Les manquements au DUERP sont désormais sanctionnés
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 2 août 2026.
L'essentiel
- La loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 renforce les sanctions en cas de manquement au DUERP.
- De plus, une mise à jour doit être effectuée chaque année pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
- Désormais, ne pas établir son DUERP entraîne une sanction pénale de 7 500 € et pouvant aller à 15 000 € en cas de récidive.
- Le montant maximal d’une amende infligée par l’inspection du travail sera de 4000 € et pourra être appliqué plusieurs fois en fonction du nombre de travailleurs concernés par le manquement.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 renforce les sanctions en cas de manquement au DUERP. Le défaut de mise en place du document unique occasionnera une amende administrative. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif de la loi qui vise à lutter contre la fraude sociale et fiscale.
Pour rappel, les entreprises doivent établir un DUERP dès l’embauche du premier salarié. Ce document permet à l’employeur de recenser tous les risques pour la santé et la sécurité présents dans une entreprise.
Cette évaluation des risques est une des obligations générales de l’employeur. Ce dernier doit s’assurer de la sécurité et de la protection de la santé de ses salariés. De plus, une mise à jour doit être effectuée chaque année pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
La loi contre les fraudes sociales et fiscales fait évoluer les modalités du DUERP en mettant en place une amende administrative. Désormais, ne pas établir son DUERP entraîne une sanction pénale de 7 500 € et pouvant aller à 15 000 € en cas de récidive.
L’inspection du travail aura aussi la possibilité de sanctionner administrativement l’employeur par un avertissement ou par une amende.
Le montant maximal d’une amende infligée par l’inspection du travail sera de 4000 € et pourra être appliqué plusieurs fois en fonction du nombre de travailleurs concernés par le manquement. Ce montant pourra être doublé en cas de récidive.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18908?xtor=RSS-112
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