Adoption de la loi contre le narcotrafic : les points clés
Ministère de la Justice — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 30 avril 2025.
L'essentiel
- Le Parlement a définitivement adopté, le 29 avril 2025, la proposition de loi visant à faire sortir la France du piège du narcotrafic.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Justice, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le Parlement a définitivement adopté, le 29 avril 2025, la proposition de loi visant à faire sortir la France du piège du narcotrafic. Le texte instaure de nouveaux mécanismes procéduraux pour lutter contre la criminalité organisée, de la phase d’enquête à celle de l’exécution de la peine. Quatre dispositions majeures sont introduites.
La création d’un Parquet national anticriminalité organisée (Pnaco)
Le texte adopté crée un parquet spécialisé en matière de criminalité organisée. Sur le modèle des parquets financier et antiterroriste, le Pnaco sera compétent pour les infractions relevant du haut du spectre de la criminalité organisée, y compris économique et financière. Son entrée en vigueur est prévue en janvier 2026. En parallèle, les parlementaires ont également adopté la proposition de loi organique pour définir le statut du procureur de la République en charge de ce nouveau parquet.
Un régime carcéral plus strict
La loi crée, à la suite d’un amendement du garde des Sceaux Gérald Darmanin, des quartiers de lutte contre la criminalité organisée au sein de certaines prisons. Un régime strict de détention s’y appliquera pour les plus gros trafiquants, affectés sur décision du ministre de la Justice à titre exceptionnel pour un an renouvelable. Cette mesure vise à empêcher les communications entre le détenu et son réseau criminel. Les comparutions par visio-conférence devant les juges seront systématisées.
L’anonymisation des agents pénitentiaires
Le texte voté inclut l’anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne l’ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des détenus. En pratique, seul le numéro de matricule de l’agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux.
La refonte du régime des repentis
À la suite des conclusions de la Commission nationale de protection et de réinsertion des repentis (CNPR), les parlementaires ont renforcé le régime des repentis. Ce terme désigne les individus mis en cause ou condamnés dans des affaires de grand banditisme qui acceptent de collaborer avec la justice. Désormais, les personnes poursuivies pour crime de sang, à savoir un meurtre, un homicide ou un assassinat, pourront bénéficier du statut de repenti et voir leurs peines réduites jusqu’aux deux tiers. Par ailleurs, le texte renforce la protection des victimes et témoins dénonçant des réseaux criminels.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Justice, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/adoption-loi-contre-narcotrafic-points-cles
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