CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 19 août 2026.
L'essentiel
- Deux acomptes sont prévus : le premier devait être versé au plus tard le 15 juin 2026 et le second acompte au plus tard le 15 septembre 2026.
- Le second acompte de la CVAE dû au titre de 2026 doit être effectué avant le 15 septembre 2026.
- La loi de finances pour 2026 maintient la suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030.
- Le second acompte s’élève à 50 % de la CVAE nette due au titre de l’année 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Vous devez effectuer le paiement de la CVAE ? Deux acomptes sont prévus : le premier devait être versé au plus tard le 15 juin 2026 et le second acompte au plus tard le 15 septembre 2026.
Le second acompte de la CVAE dû au titre de 2026 doit être effectué avant le 15 septembre 2026.
La loi de finances pour 2026 maintient la suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030.
Quel est le montant de la CVAE ?
Le second acompte s’élève à 50 % de la CVAE nette due au titre de l’année 2026. Il doit être versé au plus tard le 15 septembre 2026.
Le premier acompte, également égal à 50 % de la CVAE nette due au titre de l’année 2026 devait être versé au plus tard le 15 juin 2026.
Le paiement doit être effectué par télérèglement au moyen du formulaire n° 1329-AC-SD. Pour réaliser cette démarche, l'entreprise doit se connecter à son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Dans la rubrique « Professionnels », l'espace abonné permet à la fois de déclarer la CVAE via le service « Déclarer > CVAE » et d'effectuer son paiement via le service « Payer > CVAE ».
La liquidation définitive de la CVAE due au titre de 2026 interviendra l’année prochaine, au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai.
Qui est concerné par le paiement de la CVAE ?
La CVAE doit être payée par les entreprises qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et réalisent un chiffre d’affaires au moins égal à 500 000 € hors taxes.
Les entreprises dont la CVAE 2025 était inférieure ou égale à 1 500 € n’ont pas à verser d’acomptes et règlent leur CVAE en une seule fois lors de la liquidation définitive.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18439?xtor=RSS-111
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