Identification individuelle des policiers et gendarmes : le Conseil d’État enjoint au ministre de l’intérieur d’achever avant fin 2026 la mise en œuvre des mesures engagées - Conseil d'État
Saisi par deux associations, le Conseil d’État enjoint aujourd’hui au ministre de l’intérieur de mettre en œuvre sans délai toutes les mesures annoncées pour garantir que le numéro d’identification individuel soit effectivement porté par les policiers et gendarmes. Il lui enjoint également de commander et distribuer les nouveaux équipements – sur lesquels le numéro d’identification est écrit avec des caractères plus grands et plus lisibles – avant le 31 décembre 2026.
Les policiers et les gendarmes sont tenus au respect d’une obligation d’identification individuelle en application du code de la sécurité intérieure (article R.434-15). Cette obligation se traduit par le port d’un numéro d’identification à sept chiffres inscrit sur un bandeau à fixer sur l’uniforme, appelé RIO pour les policiers.
L'essentiel
- Il lui enjoint également de commander et distribuer les nouveaux équipements – sur lesquels le numéro d’identification est écrit avec des caractères plus grands et plus lisibles – avant le 31 décembre 2026.
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