Identification individuelle des policiers et gendarmes : le Conseil d’État enjoint au ministre de l’intérieur d’achever avant fin 2026 la mise en œuvre des mesures engagées - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 29 avril 2026.
L'essentiel
- Il lui enjoint également de commander et distribuer les nouveaux équipements – sur lesquels le numéro d’identification est écrit avec des caractères plus grands et plus lisibles – avant le 31 décembre 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Saisi par deux associations, le Conseil d’État enjoint aujourd’hui au ministre de l’intérieur de mettre en œuvre sans délai toutes les mesures annoncées pour garantir que le numéro d’identification individuel soit effectivement porté par les policiers et gendarmes. Il lui enjoint également de commander et distribuer les nouveaux équipements – sur lesquels le numéro d’identification est écrit avec des caractères plus grands et plus lisibles – avant le 31 décembre 2026.
Les policiers et les gendarmes sont tenus au respect d’une obligation d’identification individuelle en application du code de la sécurité intérieure (article R.434-15). Cette obligation se traduit par le port d’un numéro d’identification à sept chiffres inscrit sur un bandeau à fixer sur l’uniforme, appelé RIO pour les policiers.
En octobre 2023, saisi notamment par la Ligue des droits de l’homme, le Conseil d’État statuant en Assemblée 1 du contentieux avait constaté que cette obligation était insuffisamment respectée par les policiers et les gendarmes et avait enjoint au ministre de l’intérieur, d’une part, de prendre les mesures nécessaires pour en assurer le respect et, d’autre part, de modifier les caractéristiques de l’identifiant individuel pour le rendre plus visible 2.
Saisi cette fois pour se prononcer sur l’exécution de cette décision de 2023, le Conseil d’État juge aujourd’hui que si les mesures envisagées par le Gouvernement sont de nature à répondre à l’injonction prononcée, il reste nécessaire d’assurer leur mise en œuvre effective.
Des mesures pour garantir le port du RIO encore insuffisamment mises en œuvre
Les mesures prises ou annoncées par le ministre de l’intérieur pour faire respecter l’obligation du port de l’identifiant individuel – diffusion d’instructions rappelant cette obligation, modification de la liste des manquements déontologiques, inscription de l’obligation dans les programmes de formation, port du matricule sur l’avant des gilets lors des opérations de maintien de l’ordre – devraient permettre d’assurer l’exécution de la décision de 2023. Le Conseil d’État relève toutefois qu’à ce jour, elles n’ont pas entièrement été mises en œuvre dans la pratique.
Des incertitudes sur le calendrier de commande et de distribution des nouveaux équipements
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://conseil-etat.fr/actualites/identification-individuelle-des-policiers-et-gendarmes-le-conseil-d-etat-enjoint-au-ministre-de-l-interieur-d-achever-avant-fin-2026-la-mise-en-ae
Extrait cité avec mention de la source, dans les limites autorisées par son émetteur. Le texte intégral se lit sur la publication d'origine.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Droit sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification parce que cet émetteur en autorise expressément la reproduction avec mention de la source. Ce régime n'est pas une licence de réutilisation générale : la reprise reste bornée à une citation, et le lien vers l'original figure en tête comme en pied du bloc. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.