Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 9 mai 2025.
L'essentiel
- Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.
- La loi du 30 avril 2025, complétée par un décret du 24 avril 2026, intègre cette disposition dans le droit français et précise la liste des entités pouvant accéder au RBE.
- C'est ce qu'a fait la directive européenne anti-blanchiment 2024/1640 du 31 mai 2024.
- Depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime et une liste d'entités autorisées peuvent avoir accès à l'intégralité des informations présentes dans le RBE.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée par un décret du 24 avril 2026, intègre cette disposition dans le droit français et précise la liste des entités pouvant accéder au RBE. Explications.
Jusqu'à présent, afin de renforcer la transparence et de lutter contre la fraude, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs étaient publiques.
Dans un arrêt rendu en 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que l'accès du grand public au RBE est contraire aux articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Les conditions d'accès au RBE devaient donc être modifiées afin de préserver un équilibre entre le respect de la vie privée et la transparence de la vie économique. C'est ce qu'a fait la directive européenne anti-blanchiment 2024/1640 du 31 mai 2024.
Cette directive vient d'être transposée en droit français par la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE5).
Quels changements ?
Depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime et une liste d'entités autorisées peuvent avoir accès à l'intégralité des informations présentes dans le RBE. La loi DDADUE5 précise cette liste.
- les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière ;
- les agents habilités de la direction générale du Trésor et les agents des douanes (lorsqu'ils mettent en œuvre des règlements européens portant mesures restrictives) ;
- l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (lorsqu'elles apportent un soutien opérationnel aux autorités nationales) ;
- l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- les autorités des États membres de l'Union européenne homologues des autorités nationales ;
- les agents des services de l'État chargés de la protection des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;
- les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale ;
L'INPI met à votre disposition un formulaire de demande d'accès aux données des bénéficiaires effectifs pour les personnes justifiant d’un intérêt légitime.
Ce formulaire, accompagné des pièces justifiant cet intérêt légitime, doit être adressé à l' INPI ou au greffier compétent.
Ce dernier aura 12 jours pour statuer. Cette disposition s’appliquera aux demandes présentées à partir du 10 novembre 2026.
Pour les demandes formulées actuellement, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut acceptation.
Lorsqu'il accorde un droit d'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, l'INPI ou le greffier délivre à la personne dont l'intérêt légitime a été reconnu un certificat d'accès valable pour une durée de 3 ans.
Pour rappel, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs pouvant être consultées dans le Registre des bénéficiaires effectifs sont les suivantes :
Enfin, il est aussi possible de connaître la nature et l'étendue des intérêts détenus par les bénéficiaires effectifs dans la société (ou entité).
Le décret du 24 avril 2026 indique qu’après avoir régularisé sa situation une entreprise radiée d’office du RCS (en raison du caractère incomplet ou non conforme des informations relatives aux bénéficiaires effectifs) peut demander au greffier d’annuler cette radiation.
Le greffier a 15 jours, à compter de cette demande, pour donner sa réponse.
En cas de refus ou d’absence de réponse, l’entreprise peut saisir le président du tribunal d’un recours dans les 15 jours suivants.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A17554
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