En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 1er avril 2025.
Extrait du texte officiel
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Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise aujourd’hui les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social. Il juge qu’en cas de circonstances exceptionnelles, une telle interruption peut être légale mais à trois conditions : qu’elle soit indispensable pour faire face à des événements d’une particulière gravité, qu’aucun moyen technique ne permette de prendre immédiatement des mesures alternatives moins attentatoires aux droits et libertés, et que l’interruption soit prise pour une durée limitée nécessaire à la recherche et la mise en place de ces mesures alternatives. En l’espèce, le Conseil d’État juge que la décision du Premier ministre d’interrompre l’accès à TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024 ne respectait pas l’ensemble de ces conditions.
En raison de troubles à l’ordre public d’une particulière gravité en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Gouvernement a décidé, d’une part, de déclarer l’état d’urgence et, d’autre part, d’interrompre l’accès au réseau social TikTok sur le fondement de la théorie des circonstances exceptionnelles. Deux associations et des particuliers ont contesté cette seconde décision devant le Conseil d’État.
Le régime de l’état d’urgence et la théorie des circonstances exceptionnelles peuvent être mis en œuvre simultanément si la situation l’exige
Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu d’une jurisprudence vieille de plus d’un siècle, établie à l’occasion de la Première Guerre Mondiale, la survenue de « circonstances exceptionnelles » permet à l’autorité administrative de prendre, en urgence, les mesures indispensables pour faire face à la situation du moment, lorsqu’elle est dans l’impossibilité d’agir selon les normes en vigueur, à la condition que de telles mesures soient indispensables. Ces mesures sont soumises au contrôle du juge administratif.
Fin du texte officiel repris
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