Fruits et légumes provenant de pays hors UE et contenant des résidus de pesticides interdits : le Gouvernement pouvait suspendre leur importation
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 13 mai 2026.
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Saisi par la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes, le Conseil d’État juge aujourd’hui que le Gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors Union européenne qui contiennent des résidus de certains pesticides interdits en Europe. Il juge que l’arrêté contesté s’appuie sur des données scientifiques solides et s'inscrit dans le cadre fixé par le droit européen en matière de sécurité alimentaire, qui permet à un État membre de prendre des mesures conservatoires d’urgence, tout en informant la Commission européenne, pour protéger ses habitants.
Un certain nombre de pesticides sont interdits à la mise sur le marché et à l’utilisation dans l’Union européenne depuis plusieurs années. C’est le cas de cinq substances en particulier : le carbendazime, le bénomyl, le glufosinate, le thiophanate-méthyl et le mancozèbe. En revanche, le droit européen autorise jusqu’ici l’importation et la vente de produits alimentaires en provenance de pays tiers contenant des résidus de ces mêmes substances, à condition que leur taux reste en dessous de seuils maximaux appelés « limites maximales de résidus » (LMR), fixés en 2005 au niveau européen (règlement n°396/2005, art. 35).
Estimant que ces seuils n’étaient plus adaptés aux connaissances scientifiques actuelles, les autorités françaises ont établi que la consommation de ces produits alimentaires faisait courir un risque pour la santé des consommateurs français. Après avoir informé la Commission européenne, les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation ont pris un arrêté le 5 janvier 2026 pour suspendre l’importation, l’introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, des denrées alimentaires contenant des « résidus quantifiables » de ces cinq substances, selon une liste précise de produits, essentiellement des fruits et légumes (en particulier fruits exotiques, agrumes, pommes de terre et céréales).
L’arrêté prévoit la fin de la suspension dès que la Commission européenne adopte elle-même des mesures adaptées ou, à défaut, un an après son entrée en vigueur. La chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes a saisi le Conseil d’État pour demander son annulation.
Les autorités françaises peuvent prendre des mesures de protection en urgence
Fin du texte officiel repris
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