Fruits et légumes provenant de pays hors UE et contenant des résidus de pesticides interdits : le Gouvernement pouvait suspendre leur importation - Conseil d'État
Saisi par la Chambre syndicale des importateurs français de fruits et légumes, le Conseil d’État juge aujourd’hui que le Gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors Union européenne qui contiennent des résidus de certains pesticides interdits en Europe. Il juge que l’arrêté contesté s’appuie sur des données scientifiques solides et s'inscrit dans le cadre fixé par le droit européen en matière de sécurité alimentaire, qui permet à un État membre de prendre des mesures conservatoires d’urgence, tout en informant la Commission européenne, pour protéger ses habitants.
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