Prisons de haute sécurité : le premier comité de pilotage interministériel
Ministère de la Justice — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 8 avril 2025.
L'essentiel
- Gérald Darmanin a indiqué que 4 millions d'euros ont été débloqués pour adapter les lieux du futur établissement choisi et renforcer ses effectifs.
- Pour ce faire, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 prévoit que les magistrats pourront avoir recours à la visio-conférence lors de l’instruction des dossiers.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Justice, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le 7 avril 2025, Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et Yannick Neuder, ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins, étaient réunis pour le premier comité de pilotage interministériel relatif à la création des prisons de haute sécurité. Cette réunion s’est déroulée au ministère de la Justice en présence de Sébastien Cauwel, directeur de l’administration pénitentiaire, de magistrats, de représentants de services de renseignement et des forces de l’ordre.
Le ministre de la Justice et le ministre de l’Intérieur ont rappelé la priorité donnée à la lutte contre les organisations criminelles et le narcotrafic qui « cherchent à ébranler l’État et l’action des agents publics et nécessitent en conséquence une réponse d’une extrême fermeté ».
La mise en place de ce comité de pilotage (copil) s’inscrit dans le prolongement de l’annonce de la mise en service de la première prison de haute sécurité de Vendin-le-Vieil au 31 juillet 2025, suivie de celle de Condé-sur-Sarthe à l’automne 2025. L’objet de ce premier copil a porté sur l’organisation opérationnelle de ce nouveau type d’établissement pénitentiaire au régime carcéral particulièrement strict.
Sécurisation des établissements
De conception jumelle, les deux centres pénitentiaires ont étés sélectionnés pour leur très haut niveau de sécurité, avec des infrastructures renforcées et des protocoles stricts. Ils disposent notamment de cellules individuelles, de dispositifs de surveillance avancés et d’une architecture limitant les interactions entre détenus. Cependant, des travaux d’adaptation au régime de détention inspiré du modèle italien, dit « 41 bis », sont nécessaires et vont débuter dans le courant du mois d’avril pour une durée de trois mois. Des équipements permettant d’ assurer un niveau de sécurité élevé au sein de ces deux établissements vont être mis en place :
- renforcement des dispositifs de lutte contre les communications illicites, avec détection et neutralisation des communications illicites ajoutés à des dispositifs de brouillage,
- dispositif de lutte contre les survols de drones : détection, caractérisation et neutralisation des drones,
- sécurisation des cellules (pose de caillebotis aux fenêtres, arrêtoirs de porte, passe-menottes, etc.),
À l’issue des travaux, l’établissement de Vendin-le-Vieil sera doté de deux nouveaux quartiers « criminalité organisée », d’un nouveau quartier dédié aux équipes de sécurité pénitentiaire et conservera son quartier d’évaluation de la radicalisation (QER) auquel est rattaché un Centre national d’évaluation de la radicalisation (CNER). Gérald Darmanin a indiqué que 4 millions d'euros ont été débloqués pour adapter les lieux du futur établissement choisi et renforcer ses effectifs.
Dispositif sécurisé des déplacements de détenus
Le ministre de la Justice et le ministre de l’Intérieur ont annoncé la mise en place d’ un dispositif sécurisé et mutualisé pour prendre en charge les déplacements - entrants et sortants - des détenus. Cela commencera dès le début des travaux, avec les transfèrements des détenus actuellement placés à Vendin-le-Vieil vers d’autres établissements et ce afin de désencombrer temporairement l’établissement.
Ce dispositif sécurisé mutualisé, s’appuyant sur les équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS), les forces d’élite de la pénitentiaire, permettra également le recours aux forces de sécurité intérieures relevant du ministère de l’Intérieur comme le GIGN. Le but est de maximiser la sécurité des personnels et d’augmenter leur capacité de réponse et de réactivité en cas de crise.
Le ministère de l’Intérieur contribuera également à assurer, aux côtés des équipes locales de sécurité pénitentiaires (ELSP) et des ERIS, la sécurisation des deux centres pénitentiaires pendant et après les travaux, à des niveaux différents.
Limiter les extractions judiciaires
Compte tenu de la dangerosité des individus qui seront placés dans ces établissements, les extractions judiciaires seront limitées au strict nécessaire et dans le respect de l’article 23 du code de procédure pénal. Pour ce faire, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 prévoit que les magistrats pourront avoir recours à la visio-conférence lors de l’instruction des dossiers. Selon leurs besoins, ils pourront venir sur site, des salles étant prévues pour les audiences en présence des greffiers. Pour les jugements, la présence reste de droit et les procès se tiendront dans les tribunaux. Les extractions judiciaires se feront sous escorte sécurisée renforcée.
Adapter la prise en charge médicale au sein des établissements
Limiter les mouvements des détenus les plus dangereux suppose également d’adapter la prise en charge médicale au sein des établissements de haute sécurité, sans déroger au droit fondamental de l’accès aux soins. Les centres pénitentiaires de Vendin-le-Vieil et de Alençon-Condé-sur-Sarthe disposent de plateaux techniques médicaux, placés sous l’autorité du ministère de la Santé. Il s’agit de garantir la sécurité des personnels soignants et des personnels pénitentiaires travaillant au sein de ces unités hospitalières. Pour cela, le recours à la téléconsultation sera favorisé ou, le cas échéant, à des intervenants spécialisés externes. Les détenus dont l’état de santé ou la pathologie le nécessiterait pourront être transférés sous escorte sécurisée vers des structures plus adaptées.
Des personnels habilités et volontaires
À partir de juillet 2025, l’équipe de Vendin-le-Vieil sera renforcée avec l’arrivée de nouveaux membres au sein des équipes de surveillance et des équipes de sécurité pénitentiaire. Les agents déjà affectés dans cet établissement sont des professionnels aguerris possédant une expertise de terrain et une grande expérience de la gestion des profils de personnes détenues « sensibles ». Il pourront néanmoins faire une demande de mutation si les nouvelles conditions de l’exercice de leurs fonctions ne leur convenaient pas.
Pour éviter que les agents puissent être la cible de manœuvre d’intimidation et/ou de corruption, le nombre d’agents sera supérieur au nombre de détenus. L’ensemble des personnels recevra une formation spécifique sur la prise en charge de la criminalité organisée et la prévention du risque corruptif à la suite de laquelle il sera habilité à exercer auprès de détenus dangereux.
De nouvelles sections d’ERIS seront déployées à temps plein sur les centres pénitentiaires de Vendin-le-Vieil et d’Alençon-Condé-sur-Sarthe pour améliorer la capacité de réponse et la réactivité en cas de crise. Les équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) seront augmentées pour sécuriser et assurer les extractions.
Au quotidien, ces centres pénitentiaires feront aussi appel au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et, en fonction des situations, aux équipes cynotechniques (brigades canines associées notamment aux fouilles sectorielles) et aux pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ).
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Justice, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/prisons-haute-securite-premier-comite-pilotage-interministeriel
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