Déplacements illicites d’enfants à l’international : Gérald Darmanin renforce l’action du ministère de la Justice et annonce la création d’une cellule dédiée à la médiation
Ministère de la Justice — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 27 août 2026.
L'essentiel
- Au 12 juin 2026, 189 dossiers initiés par la France à l’international étaient en cours.
- Depuis le 1er janvier de cette année, 96 nouveaux dossiers de ce type ont été ouverts.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Justice, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Les déplacements illicites d’enfants à l’international constituent des situations particulièrement douloureuses pour les familles concernées et soulèvent des difficultés importantes en matière de coopération internationale, d’exécution des décisions judiciaires et d’accompagnement des parents victimes.
Au 12 juin 2026, 189 dossiers initiés par la France à l’international étaient en cours. Depuis le 1er janvier de cette année, 96 nouveaux dossiers de ce type ont été ouverts.
Face aux souffrances humaines engendrées par ces situations, Gérald Darmanin tient à mobiliser le ministère de la Justice, en activant tous les leviers à sa disposition, avec une priorité : protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et mieux accompagner les familles confrontées à ces situations.
À l’initiative du garde des Sceaux, une cellule spécifiquement dédiée à la médiation dans les situations d’enlèvement parental international sera créée, dès cet automne, au sein de la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS).
Cette cellule aura pour mission de mieux orienter et accompagner les familles, de développer le recours à une médiation spécialisée et de renforcer la coordination entre les différents acteurs concernés.
Dans des situations extrêmement conflictuelles et chargées émotionnellement, mais aussi particulièrement douloureuses pour les enfants concernés, la médiation peut jouer un rôle déterminant pour maintenir ou restaurer le lien entre un parent et son enfant et favoriser son retour. Encore insuffisamment mobilisée aujourd’hui, elle doit désormais prendre toute sa place dans la réponse apportée aux familles.
Au-delà de cette nouvelle cellule, Gérald Darmanin a demandé une activation plus dynamique et coordonnée des leviers juridiques, institutionnels et diplomatiques disponibles.
Le garde des Sceaux souhaite s’assurer du recours effectif aux oppositions et interdictions de sortie du territoire lorsque la situation le justifie ; engager l’ensemble de la chaîne hiérarchique administrative et politique face au défaut de coopération d’un État étranger et enfin, poursuivre les démarches destinées à encourager de nouveaux États à rejoindre la Convention de La Haye de 1980, aujourd’hui appliquée par 103 États – tout en s’assurant que les États membres de l’Union européenne se conforment au Règlement Bruxelles II ter collectivement adopté.
Cette mobilisation vise une réponse plus rapide, plus coordonnée et plus efficace de l’action publique.
Organisée au ministère de la Justice, cette matinée d’échanges a permis au garde des Sceaux de présenter les orientations de son ministère, qu’il entend adapter au regard des expériences vécues par des personnes et acteurs confrontés à cette réalité, dans leur vie et dans leur travail quotidien.
Trois tables rondes ont croisé les regards sur les objectifs suivants : améliorer l’action judiciaire, mieux informer et accompagner les familles et développer les alternatives au contentieux.
Les échanges ont notamment associé des magistrats de liaison et des magistrats spécialisés, des parlementaires, des avocats spécialistes du droit international de la famille, l’association 116 000 Enfants Disparus, ainsi que des professionnels de la médiation familiale.
Par ces premières mesures, Gérald Darmanin entend faire de la lutte contre les déplacements illicites d’enfants à l’international une politique plus structurée et plus opérationnelle, que favoriseront une prévention plus vigilante et réactive, une coopération internationale consolidée et un soutien accru des familles.
L’objectif est clair : mieux protéger les enfants, mieux appuyer les parents victimes et ne négliger aucun moyen d’action lorsqu’un enfant est indûment séparé de l’un de ses parents, hors de France.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Justice, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/deplacements-illicites-denfants-linternational-gerald-darmanin-renforce-laction-du
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