Dix ans d’action du parquet national financier
Ministère de la Justice — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 14 octobre 2024.
L'essentiel
- Le parquet national financier (PNF) a été créé en 2013 et est entré en activité l’année suivante.
- Un total de 12,217 milliards d’euros d’amendes, de confiscations, de dommages-intérêts et de redressements fiscaux ont été prononcés au profit du Trésor public.
- Parmi les procédures traitées actuellement, 40 % proviennent de signalements par des autorités publiques.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Justice, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le parquet national financier (PNF) a été créé en 2013 et est entré en activité l’année suivante. À l’origine de la création de ce parquet autonome et spécialisé, la nécessité d’accroître l’efficacité de l’action judiciaire en matière de lutte contre les atteintes à la probité et les fraudes les plus complexes et les plus difficiles à déceler.
Lutter contre la grande délinquance économique et financière
Le PNF a pour mission de lutter contre la délinquance économique et financière la plus complexe. Il traite quatre catégories d’infractions qui portent atteinte à la solidarité nationale, à l’exemplarité et à la confiance dans les institutions, lorsqu’elles sont commises en France et, sous certaines conditions, à l’étranger :
- les atteintes aux finances publiques (fraude fiscale complexe, escroquerie à la TVA de grande complexité…) ;
- les atteintes au bon fonctionnement des marchés (délit d’initié, diffusion d’informations fausses ou trompeuses…) ;
- les atteintes au libre jeu de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante).
Une équipe spécialisée, un fonctionnement collégial
Dirigé par le procureur de la République financier, le PNF est composé de 20 magistrats spécialisés en matière économique et financière, entourés d’une équipe de professionnels du droit. Parmi eux, neuf assistants spécialisés – en fiscalité, droit boursier, comptabilité, marchés publics, droit de la fonction publique, saisies-confiscations ou encore informatique – assistent les magistrats en leur apportant leur expertise à la fois technique et stratégique.
Le fonctionnement du PNF favorise des méthodes de travail collégiales : les magistrats travaillent en binôme sur les dossiers dont ils ont la charge, ce qui leur permet de croiser leur analyse sur des procédures particulièrement complexes (montages financiers d’envergure, masse de données à traiter, personnalité du mis en cause, réalisation d’actes d’enquête à l’étranger…).
Le bilan de dix ans d’activité
En dix ans, plus de 3 200 procédures ont été initiées par le PNF et ont donné lieu à 532 condamnations. Un total de 12,217 milliards d’euros d’amendes, de confiscations, de dommages-intérêts et de redressements fiscaux ont été prononcés au profit du Trésor public.
Parmi les procédures traitées actuellement, 40 % proviennent de signalements par des autorités publiques.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Justice, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/dix-ans-daction-du-parquet-national-financier
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