Loi « Entraves » : les décrets d’application pour faciliter l’installation de bâtiments d’élevages (bovins, volailles, porcs) sont signés
Ministère de l'Agriculture — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 3 février 2026.
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de l'Agriculture, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La simplification des procédures administratives figure au premier plan des revendications portées par les représentants du monde agricole. Elle représente par ailleurs un levier important de reconquête de notre souveraineté alimentaire. C’est dans cette optique que s’inscrivent, notamment, les dispositions de la loi d’orientation agricole (mars 2025) et de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (dite loi « Entraves » - août 2025) qui concernent l’installation des bâtiments d’élevages, et l’association du public à ces projets.
Deux décrets pour une application concrète
Pour rendre les avancées législatives opérationnelles, deux décrets d’application viennent d’être signés, moins de six mois après la publication de la loi « Entraves », et à l’issue d’une consultation du public qui a recueilli près de 22 000 contributions.
Le premier décret vient modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). D’une part, ce décret modifie, au sein de cette nomenclature, les seuils, exprimés en effectifs d’animaux, pour les élevages de porcs, de volailles et de bovins, afin d’en simplifier les procédures d’installations et de modernisation. Cette évolution permettra un allègement de la charge incombant aux éleveurs dans la constitution de leurs dossiers, ainsi que par une réduction des délais d’instruction par les services de l’État. Si cet allègement est immédiatement applicable pour les bovins, des mesures d’articulation complémentaires avec le droit européen sont encore nécessaires pour les élevages de porcs et de volailles. D’autre part, ce décret assouplit la nomenclature pour les chiens en action de protection de troupeau auprès des élevages pour permettre une meilleure protection contre la prédation.
Le second décret permet d’adapter les modalités de consultation du public pour l’autorisation des élevages : des permanences en mairie organisées par des commissaires enquêteurs remplacent désormais la tenue de réunions publiques, allégeant d’autant les obligations à la charge des exploitants.
« Pour reconquérir notre souveraineté alimentaire, nous devons pouvoir créer de nouveaux élevages de bovins, de porcs, de volailles, pour produire davantage sur notre territoire. Cela passe par des procédures les plus souples possible, sans nuire à l’environnement. La loi dite « Entraves », soutenue par le Gouvernement dès son élaboration, constitue une étape importante en la matière. Ces deux décrets la concrétisent et traduisent notre engagement fort pour une agriculture compétitive et moderne. Nous devons aller encore plus loin, et créer un régime juridique spécifique aux élevages, car un élevage n’est pas une usine. Ce sujet sera débattu dans les prochaines semaines au Sénat »
« La simplification est une condition indispensable pour permettre aux agriculteurs d’exercer leur métier et de développer leurs projets. En allégeant les procédures d’installation et de modernisation des élevages, tout en maintenant un cadre clair et protecteur, nous levons des freins inutiles, réduisons les délais et redonnons de la visibilité aux éleveurs. Ces décrets traduisent une volonté assumée : faire confiance aux agriculteurs, accélérer les projets d’élevage et renforcer concrètement notre souveraineté alimentaire. »
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de l'Agriculture, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://agriculture.gouv.fr/loi-entraves-les-decrets-dapplication-pour-faciliter-linstallation-de-batiments-delevages-bovins
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