Interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs : des actions concrètes sont déjà engagées pour en assurer le respect - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 1er octobre 2025.
Extrait du texte officiel
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Saisi par l’Alliance contre le tabac, qui dénonçait le fait que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs soit actuellement très insuffisamment respectée, le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas lieu, à ce jour, d’ordonner à l’administration de mettre en œuvre des actions supplémentaires, compte tenu de la difficulté particulière que présente le contrôle de cette interdiction qui pèse sur les débitants de tabac, de l’effort conséquent déjà mené par les pouvoirs publics pour les sensibiliser et des résultats qui peuvent être attendus des nouvelles mesures engagées pour renforcer les contrôles et les sanctions en cas de non-respect.
L’association Alliance contre le tabac (ACT) a saisi le Conseil d’État pour qu’il ordonne au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter l’interdiction de la vente et de l’offre gratuite de produits du tabac et du vapotage aux mineurs.
Le Conseil d’État relève tout d’abord que l’association ne demande pas la définition d’une nouvelle politique publique, ce qui dépasserait les pouvoirs du juge administratif : elle demande seulement que des mesures renforcées soient mises en place dans le cadre de la politique publique actuelle.
Le Conseil d’État constate, sur la base de plusieurs études, que l’interdiction de vente aux mineurs est actuellement très insuffisamment respectée. Selon une étude de l’Observatoire français des drogues et toxicomanies réalisée en 2021, près de la moitié des élèves fumeurs scolarisés en classe de troisième disent par exemple avoir déjà acheté un paquet de cigarettes dans un bureau de tabac.
Fin du texte officiel repris
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