Interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs : des actions concrètes sont déjà engagées pour en assurer le respect - Conseil d'État
Saisi par l’Alliance contre le tabac, qui dénonçait le fait que l’interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs soit actuellement très insuffisamment respectée, le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas lieu, à ce jour, d’ordonner à l’administration de mettre en œuvre des actions supplémentaires, compte tenu de la difficulté particulière que présente le contrôle de cette interdiction qui pèse sur les débitants de tabac, de l’effort conséquent déjà mené par les pouvoirs publics pour les sensibiliser et des résultats qui peuvent être attendus des nouvelles mesures engagées pour renforcer les contrôles et les sanctions en cas de non-respect.
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