Amende de 156 000 € prononcée à l’encontre de la société IPSEN PHARMA BIOTECH (numéro de SIRET : 34783527400015)
DGCCRF — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 7 août 2026.
Texte officiel intégral
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En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 156 000 euros a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la société IPSEN PHARMA BIOTECH pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Fin du texte officiel repris
Source :DGCCRF, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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Sources
- Amende de 156 000 € prononcée à l’encontre de la société IPSEN PHARMA BIOTECH (numéro de SIRET : 34783527400015)
- Amende de 35 000 € prononcée à l’encontre de la société GATTEFOSSE SAS (numéro de SIRET : 38958690000018)
- Amende de 40 000 € prononcée à l’encontre de la société CAIR LGL (numéro de SIRET : 34201499000085)
- Amende de 13 000 € prononcée à l’encontre de la société PELLENC SA (numéro de SIRET : 30506118600014)
- Amende de 58 000 € prononcée à l’encontre de la société PKF ARSILON CONSEIL (numéro de SIRET : 91304683500264)
- Amende de 26 000 € prononcée à l’encontre de la société STUDIO 89 PRODUCTIONS (numéro de SIRET : 42889512200011)
- Amende de 8 000 € prononcée à l’encontre de la société SKF-AEROENGINE (numéro de SIRET : 58210698500044)
- Amende de 28 000 € prononcée à l’encontre de la société FARMACLAIR (numéro de SIRET : 50270701100024)
- Amende de 55 000 € prononcée à l’encontre de la société CONDAT SA (numéro de SIRET : 71368073400017)
- Amende de 16 000 € prononcée à l’encontre de la société ECRITEL (numéro de SIRET : 33248402100164)
- Amende de 12 000 € prononcée à l’encontre de la société EO2 AUVERGNE (numéro de SIRET : 50030030600023)
- Amende de 3 000 € prononcée à l’encontre de la société BD FRANCE PRODUCTION (numéro de SIRET : 95078405800014)
- Amende de 340 000 € prononcée à l’encontre de la société FIVES DMS (numéro de SIRET : 44457743100034)
- Amende de 1 610 000 € prononcée à l’encontre de la société CIRCET SAS (numéro de SIRET : 39007255100018)
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