PAC 2023-2027 : modification du PSN de la France approuvée
Ministère de l'Agriculture — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 6 novembre 2024.
Texte officiel intégral
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La Commission européenne a approuvé, le 15 avril, la version révisée du plan stratégique national (PSN) français de la programmation 2023-2027 de la Politique Agricole Commune (PAC), que la France avait soumise à la Commission le 6 novembre 2024.
Cinquième adaptation du PSN depuis sa validation initiale par la Commission en août 2022, cette révision « 5.0 » permet d’ajuster ce PSN pour répondre aux demandes de simplification, préciser les règles applicables en matière de protection des zones humides et des tourbières, et revaloriser certains dispositifs de soutien.
Cette validation marque l’aboutissement d’échanges avec la Commission menés par l’État, en lien avec les régions, et dans le cadre d’un dialogue avec les parties prenantes qui avaient été consultées le 24 octobre 2024, lors de la réunion du Comité National de suivi du PSN. Il fait suite à un premier train de modifications visant à appliquer les souplesses introduites au niveau européen au printemps 2024 et qui avait été approuvé mi-octobre.
1. Poursuivre les actions de simplification et de réduction de la charge administrative pour les agriculteurs
- sur la BCAE 7 (rotation des cultures), les agriculteurs ont la possibilité d' activer le critère de diversification, comme alternative au critère de rotation ;
- sur la BCAE 8 (maintien des éléments du paysage), il sera possible d’ adapter la période d’interdiction de taille des haies au niveau départemental, pour tenir compte des réalités de terrain et dans le respect de la période de nidification des oiseaux. Un cadrage sera précisé par décret, en application de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ; ces dispositions, dont la mise en œuvre s’appuiera notamment sur une étude indépendante sur la sensibilité de l’avifaune, lancée ce printemps, prendront donc effet pour la campagne 2026 ;
- sur le FMSE, les modalités d’accès et de financement sont simplifiées : afin notamment de ne plus avoir à déposer deux dossiers selon les sources de financement (Feader et FNGRA), le FMSE sort du périmètre du PSN et sera financé exclusivement sur fonds nationaux ;
- sur les aides couplées bovines en métropole, les vaches sorties des exploitations pour abattage après le dépôt de la demande d’aide deviennent éligibles, afin de permettre plus de flexibilité dans la gestion des troupeaux ;
- sur l’assurance récolte, l’évaluation des pertes annuelles est adaptée pour les cultures très diversifiées de l'horticulture et des pépinières. L'évaluation de la perte annuelle peut désormais être réalisée à partir du chiffre d'affaires réalisé au niveau d'un regroupement de cultures.
2. Mettre en œuvre la réglementation européenne sur la protection des zones humides et des tourbières
Les modalités d’application de la BCAE 2 sont validées à compter de la campagne 2025. Le zonage est consultable sur Telepac. Les mesures à mettre en œuvre visent à prévenir la dégradation de ces zones riches en biodiversité et qui contribuent au stockage du carbone, sans remettre en cause la poursuite de l’activité agricole.
3. Revaloriser certaines interventions du PSN
Les revalorisations actées dans la nouvelle version du PSN sont les suivantes :
- revalorisation, dès la campagne 2025, du montant unitaire du bonus haies, initialement fixé à 7 € / ha, à hauteur de 20 € / ha, afin de rendre plus incitatif l’engagement dans la gestion durable des haies ;
- revalorisation, à partir de la campagne 2025, du montant de l'aide couplée à la pomme de terre féculière, afin de soutenir la filière ;
Cette modification 5.0 sera suivie par la révision à mi-parcours du PSN, en cours d’élaboration et qui s’appliquera aux campagnes 2026 et 2027.
« Je me réjouis de l’aboutissement de cette révision, fruit d’un dialogue fructueux avec les parties prenantes françaises à la PAC, ainsi qu’avec la Commission européenne. Cette modification permettra de simplifier la mise en œuvre des mesures concernées, sans rien céder à nos ambitions environnementales. Elle entraînera également la revalorisation de plusieurs aides au bénéfice des agriculteurs dès la campagne 2025. »
Annie Genevard, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de l'Agriculture, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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