La documentation officielle de la PAC 2023-2027
Ministère de l'Agriculture — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 14 août 2026.
L'essentiel
- La version actuellement en vigueur du plan stratégique National (PSN) de la France pour la Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027 a été approuvé le 2 mars 2026 par la Commission européenne.
- Le premier rapport a été communiqué à la Commission le 13 février 2024.
- Le deuxième rapport a été communiqué à la Commission le 3 mars 2025.
- Le troisième rapport a été communiqué à la Commission le 16 février 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de l'Agriculture, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La PAC 2023-2027 repose sur un nouveau modèle de mise en œuvre qui consiste en une planification stratégique décrite dans un Plan stratégique national (PSN) établi pour 5 ans. Ce PSN est instauré par le Règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Partage de compétence de la mise en œuvre du PSN
Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire est l’autorité de gestion nationale du Plan stratégique national (PSN). La mise en œuvre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est de la compétence de l’État. La mise en œuvre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la programmation 2023-2027 est partagée entre l’État et les Régions.
Ce partage des compétences entre l’État et les Régions est défini par l'article 78 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifié par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Feader au titre de la programmation débutant en 2023. Les Régions, en tant qu’autorités de gestion régionales, sont responsables des interventions du Feader non liées à la surface tandis que l’État est responsable des interventions de nature surfacique et assimilées.
Le PSN en vigueur
La version actuellement en vigueur du plan stratégique National (PSN) de la France pour la Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027 a été approuvé le 2 mars 2026 par la Commission européenne.
Le comité de suivi du PSN
L’instauration d’un comité national chargé du suivi de la mise en œuvre du plan stratégique national est prévu par l’article 124 du Règlement (UE) n°2021/2115. Le comité se réunit au moins une fois par an et examine toutes les questions ayant une incidence sur les progrès réalisés en vue d’atteindre les valeurs cibles du plan stratégique relevant de la PAC.
Rapports annuels de performance
Un rapport annuel de performance est établi chaque année et présente les informations qualitatives et quantitatives essentielles sur la mise en œuvre du plan stratégique, telles que les données financières et les indicateurs de réalisation et de résultat.
Le premier rapport a été communiqué à la Commission le 13 février 2024. Le deuxième rapport a été communiqué à la Commission le 3 mars 2025. Le troisième rapport a été communiqué à la Commission le 16 février 2026.
Évaluations du PSN
Des travaux d’évaluations sont menés sur le PSN à la fois durant la période de mise en œuvre et ex-post. Le Plan d'évaluation du PSN 2023-2027, qui a été soumis au Comité national de Suivi, prévoit les évaluations qui seront menées au cours de la période de mise en œuvre ainsi qu'un calendrier provisoire de cet exercice. Un rapport doit également être transmis tous les ans à la Commission européenne sur les évaluations ayant été menées dans l’année.
Évaluation de la mise en œuvre du PSN
L’ évaluation de la mise en œuvre du Plan Strat égique National (PSN) de la PAC 2023-2027 a été conduite pour le ministère en charge de l'Agriculture, commanditaire de l’évaluation. Cette évaluation s’inscrit dans le Plan d’évaluation du PSN prévu par le règlement (UE) 2021/2115, qui organise les travaux évaluatifs sur l’ensemble de la programmation 2023-2027. La présente évaluation permet d’analyser les différentes composantes du déploiement et de la mise en œuvre du PSN sur la p ériode ciblée (gouvernance, moyens déployés, systèmes d’information, communication,...), aussi bien à l’échelle nationale que régionale.
Évaluation de l'impact du PSN sur le bien-être animal
L'évaluation de l'impact du PSN sur le bien-être animal s'inscrit dans le cadre du plan d'évaluation prévu par le règlement (UE) 2021/2115, qui organise les travaux évaluatifs sur l'ensemble de la programmation 2023-2027. La présente évaluation a été menée sous l'angle thématique du bien-être animal (BEA) et couvre les années 2023 et 2024, soit les deux premières années effectives de mise en œuvre du PSN PAC. Les travaux évaluatifs permettent d'analyser la contribution des interventions de la PAC au BEA ainsi que leur cohérence et leur complémentarité avec les autres mesures pertinentes.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de l'Agriculture, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://agriculture.gouv.fr/documentation-officielle-pac
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