Micro-entreprise et entreprise individuelle : comprendre la distinction
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 22 juillet 2026.
L'essentiel
- Durant les deux premières années d’activité, ses cotisations sont calculées, à titre provisoire, sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 9 131 € en 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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La micro-entreprise et l’entreprise individuelle peuvent souvent être confondues. Elles partagent en effet la même forme juridique puisqu’une micro-entreprise est la version allégée d’une entreprise individuelle : elle bénéficie d’un régime social et d’un régime fiscal simplifiés. Entreprendre Service Public vous explique.
L’entreprise individuelle et la micro-entreprise permettent d’exercer une activité en nom propre. Leurs formalités de création et de gestion sont plus simples que pour une société.
Il n’existe d’ailleurs pas de différence de statut juridique entre ces deux entités puisque la micro-entreprise est une entreprise individuelle dont les règles ont été allégées : elle se différencie ainsi par son régime fiscal et son régime social qui sont simplifiés.
La micro-entreprise est soumise à des plafonds annuels de chiffre d’affaires. En cas de dépassement de ces seuils, l’entrepreneur bascule vers le régime classique de l’entreprise individuelle.
La première distinction concerne le mode de calcul des cotisations sociales.
La micro-entreprise bénéficie du régime micro-social : ses cotisations sociales sont calculées au moyen d’un pourcentage de son chiffre d’affaires. Ainsi, si son chiffre d’affaires est nul, alors aucune cotisation n’est due. Quant au taux de cotisation appliqué, il varie selon la nature de l’activité.
L’entreprise individuelle classique relève du régime de la sécurité sociale des indépendants intégré au régime général. Durant les deux premières années d’activité, ses cotisations sont calculées, à titre provisoire, sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 9 131 € en 2026. L’entrepreneur individuel ne paie aucune cotisation pendant les 3 premiers mois, soit 90 jours. Les cotisations sont ensuite calculées directement sur son bénéfice net.
L’entrepreneur individuel doit également payer un montant minimum de cotisations sociales, même en l’absence de chiffre d’affaires.
Le régime fiscal constitue l’autre distinction majeure entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle.
La micro-entreprise relève du régime micro-fiscal. Ce régime consiste notamment, lors du calcul de l’impôt sur le revenu, à déduire les charges au moyen d’un abattement forfaitaire, et non pas selon leur montant réel.
Elle est imposée par défaut selon un mécanisme de prélèvement à la source, mais peut également opter, sous certaines conditions, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
À l’inverse, l’entreprise individuelle est automatiquement soumise à un régime réel de l’impôt sur le revenu (normal ou simplifié). Elle est ainsi imposée sur son bénéfice réel, après la déduction des charges effectivement supportées par l’entreprise.
Enfin, l’entrepreneur individuel peut également opter pour l’impôt sur les sociétés.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19000?xtor=RSS-112
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