Quels sont les nouveaux seuils de la micro-entreprise ?
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 26 février 2026.
Texte officiel intégral
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Dans le cadre de leur revalorisation triennale, les seuils de la micro-entreprise ont été révisés.
Nouveaux seuils de la micro-entreprise
Pour être soumise au régime de la micro-entreprise, cette dernière ne doit pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT). Ce seuil fait l’objet d’une revalorisation triennale.
Ainsi, pour les années 2026, 2027 et 2028, les seuils du régime de la micro-entreprise sont les suivants :
Vente de marchandises et fourniture de logement (hôtel, chambre d'hôtes...)
Si le micro-entrepreneur exerce une activité de vente et de prestations de services (activité mixte), le CAHT global à ne pas dépasser est fixé à 203 100 € (contre 188 700 € auparavant).
Rappelons que ces seuils sont proratisés lorsque l’activité est créée en cours d’année.
Découvrez dans la fiche correspondante les conséquences pour le micro-entrepreneur qui dépasse les seuils.
Nouveaux seuils pour le régime réel simplifié d'imposition
Les seuils du régime réel simplifié d'imposition ont également été revalorisés.
Le régime réel simplifié d'imposition s'applique lorsque votre entreprise dépasse les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ou si vous avez opté pour ce régime.
Lorsque ces seuils sont dépassés, le régime réel normal s’applique.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18813
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