Entreprises impactées : le Tribunal des activités économiques de Paris vous accompagne
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 18 octobre 2026.
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
À la suite des récents évènements ayant entraîné la dégradation de plusieurs commerces, le Tribunal des activités économiques de Paris rappelle l’existence de son dispositif de prévention destiné aux entreprises rencontrant des difficultés.
Le Tribunal des activités économiques de Paris a mis en place un système de prévention. Les juges peuvent notamment vous aider à :
Vous pouvez contacter le Tribunal des activités économiques de Paris via ce courriel : prevention@greffe-tae-paris.fr afin d’obtenir un entretien confidentiel et gratuit avec un juge.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19100?xtor=RSS-112
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