Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu'au 31 juillet
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 29 juillet 2026.
L'essentiel
- Si vous avez opté pour le versement trimestriel, votre prochaine déclaration de revenus doit se faire au plus tard le 31 juillet.
- À moins que cela constitue votre 1 re déclaration, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes au plus tard le 31 juillet.
- Si vous ne respectez pas la date d'échéance, une pénalité de 60,1 € et des majorations sur vos cotisations sociales s'appliqueront.
- Si vous souhaitez passer à une déclaration mensuelle en 2027, vous devez en faire la demande avant le 31 octobre 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement trimestriel, votre prochaine déclaration de revenus doit se faire au plus tard le 31 juillet.
À moins que cela constitue votre 1 re déclaration, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes au plus tard le 31 juillet.
Il s'agit de déclarer le chiffre d'affaires que votre entreprise a effectué entre les mois d'avril et de juin.
Vous devez faire cette déclaration même si votre chiffre d'affaires est nul.
Comment faire votre déclaration ?
La déclaration du chiffre d'affaires s'effectue en ligne sur votre espace Urssaf. Elle ne concerne que les sommes encaissées par votre entreprise.
Si vous ne respectez pas la date d'échéance, une pénalité de 60,1 € et des majorations sur vos cotisations sociales s'appliqueront.
L'option pour la déclaration trimestrielle est renouvelée tacitement pour l'année suivante.
Si vous souhaitez passer à une déclaration mensuelle en 2027, vous devez en faire la demande avant le 31 octobre 2026.
Les micro-entreprises venant de démarrer leur activité et dont il s'agit de la 1 re déclaration doivent l'effectuer avant la fin du mois suivant le trimestre postérieur au trimestre durant lequel l'activité a démarré.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A17328?xtor=RSS-112
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