Violation du RGPD : le salarié est-il systématiquement indemnisé ?
Dans un arrêt rendu le 24 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une violation du RGPD ne conduit pas automatiquement à l’octroi de dommages et intérêts au salarié. Entreprendre Service Public vous explique.
Dans cette affaire, un salarié employé dans une banque est licencié. L’employeur lui reproche d’avoir volontairement échoué à plusieurs campagnes internes de sensibilisation au phishing en saisissant des propos injurieux. Il lui est également reproché d’avoir manipulé les résultats d’un concours interne, ainsi que d’avoir installé sur son poste de travail plusieurs logiciels non autorisés.
L'essentiel
- Dans un arrêt rendu le 24 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une violation du RGPD ne conduit pas automatiquement à l’octroi de dommages et intérêts au salarié.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — DILA, Licence Ouverte).
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