Entreprises nouvelles : la délivrance de l’attestation de régularité fiscale est assouplie
Le 8 juillet 2026, le BOFIP a annoncé un assouplissement des conditions de délivrance de l’attestation de régularité fiscale pour les entreprises nouvellement créées. Cette évolution vise à faciliter leur accès aux marchés publics et, plus largement, à simplifier leurs démarches administratives.
L’attestation de régularité fiscale permet à une entreprise de justifier qu’elle est à jour de ses obligations fiscales. Elle est notamment exigée dans le cadre des marchés publics, des délégations de service public et de certaines procédures réglementaires.
L'essentiel
- Le 8 juillet 2026, le BOFIP a annoncé un assouplissement des conditions de délivrance de l’attestation de régularité fiscale pour les entreprises nouvellement créées.
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