CSRD : comprendre les nouvelles obligations pour les entreprises françaises
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 3 mars 2026.
L'essentiel
- Actuellement, la directive CSRD s’applique aux entreprises de plus de 500 salariés.
- Ce mécanisme permet aux entreprises de moins de 1 000 salariés de refuser de communiquer d’autres informations que celles prévues par les normes d’information volontaire.
- Enfin, elle donne la possibilité aux États membres d’exempter les entreprises ne remplissant pas les nouvelles conditions d’application de la CSRD et qui devaient faire un reporting en 2025 et 2026.
- Ces dispositions doivent être transposées en droit français au plus tard le 19 mars 2027.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Dans une directive publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil modifient la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) qui fixe aux entreprises des normes et obligations de reporting extra-financier. Explications.
Qu’est-ce que la CSRD ?
La directive CSRD est un texte européen ayant pour but d'encourager le développement durable des entreprises. Elle prend la suite de la directive sur la publication d'informations non financières de 2014 et harmonise le reporting extra-financier des entreprises européennes.
Les informations récoltées (données portant sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance) servent à mieux évaluer l'impact de l'entreprise et de son activité sur l'environnement.
Actuellement, la directive CSRD s’applique aux entreprises de plus de 500 salariés. Il était prévu que la directive entre en vigueur pour d’autres entreprises selon le calendrier suivant :
PME cotées en bourse (sauf micro-entreprises) remplissant deux des critères suivants :
- ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 900 000 € et inférieur à 50 millions € ;
La directive dite « Omnibus I » du 24 février 2026 modifie l’application de la CSRD afin de la simplifier et de « réduire les charges administratives pour les entreprises ».
Quelles modifications sont apportées à la CSRD ?
Tout d’abord, elle modifie le champ des entreprises concernées par l’obligation de publier ses informations extra-financières :
- pour les entreprises de l’UE, cette obligation ne s’appliquera qu’aux entreprises de plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros ;
- pour les entreprises d’États tiers, les obligations d’informations s’imposeront désormais aux entreprises dont la société mère réalise dans l’UE un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros.
Ensuite, elle introduit le « Value Chain Cap ». Ce mécanisme permet aux entreprises de moins de 1 000 salariés de refuser de communiquer d’autres informations que celles prévues par les normes d’information volontaire.
Enfin, elle donne la possibilité aux États membres d’exempter les entreprises ne remplissant pas les nouvelles conditions d’application de la CSRD et qui devaient faire un reporting en 2025 et 2026.
Ces dispositions doivent être transposées en droit français au plus tard le 19 mars 2027.
Elles seront bientôt intrégrées dans le Portail RSE, dont le but est de renseigner les entreprises sur leurs obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises.
La directive du 24 février 2026 modifie également la directive CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
Ce devoir de viligance exige des entreprises concernées qu’elles recensent et évaluent dans leurs activités les « incidences réelles ou potentielles sur les droits de l’homme et l’environnement ».
Auparavant, cette obligation ne concernait que les entreprises de plus de 1 000 salariés et réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffres d’affaires net au niveau mondial.
Désormais, seules les entreprises de plus de 5 000 salariés et réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffres d’affaires net au niveau mondial doivent appliquer cette directive.
Les États membres devront appliquer les dispositions de cette directive à partir du 26 juillet 2029.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18827
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