Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Jusqu'à présent, afin de renforcer la transparence et de lutter contre la fraude, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs étaient publiques.
Dans un arrêt rendu en 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que l'accès du grand public au RBE est contraire aux articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Les conditions d'accès au RBE devaient donc être modifiées afin de préserver un équilibre entre le respect de la vie privée et la transparence de la vie économique. C'est ce qu'a fait la directive européenne anti-blanchiment 2024/1640 du 31 mai 2024.
L'essentiel
- C'est ce qu'a fait la directive européenne anti-blanchiment 2024/1640 du 31 mai 2024.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — DILA, Licence Ouverte).
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