Décret du 30 avril 2026 : quelles sont les évolutions en matière de formalités d’entreprise ?
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 12 mai 2026.
L'essentiel
- Le décret du 30 avril 2026 apporte différentes modifications notables afin de simplifier les formalités d’entreprise.
- Afin de simplifier les formalités à accomplir, le décret du 30 avril 2026 apporte une modification majeure sur la cession de parts de société civile ( SCI, SCP, SEL...).
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le décret du 30 avril 2026 apporte différentes modifications notables afin de simplifier les formalités d’entreprise. Description.
Déclaration de l'origine du fonds transmis par voie successorale pour les commerçants et les artisans
Pour plus de transparence, le décret ordonne au commerçant ou à l’artisan ayant acquis une activité par voie successorale de déclarer, lors de son immatriculation au RNE, les informations suivantes concernant le précédent exploitant :
- le nom, le nom d'usage, le pseudonyme, le(s) prénoms, le numéro unique d'identification (s’il s’agit d’une personne physique) ;
- la dénomination sociale et le numéro unique d'immatriculation (s’il s’agit d’une personne morale).
Ces informations doivent aussi être communiquées en cas d'acquisition ou de donation d'un fonds.
Nouveau régime d’opposabilité de la cession de parts sociales de sociétés civiles
Afin de simplifier les formalités à accomplir, le décret du 30 avril 2026 apporte une modification majeure sur la cession de parts de société civile ( SCI, SCP, SEL...).
Auparavant, l’opposabilité aux tiers de cette cession était conditionnée au dépôt de l’acte de cession.
Désormais, la cession de parts d’une société civile est opposable aux tiers après le dépôt des statuts modifiés auprès du greffe. Ainsi, cette formalité reprend celle utilisée pour les sociétés commerciales.
Durabilité : renseignement au RNE des données d’identification des organismes tiers indépendants
Le décret ajoute également que la société ayant désigné un organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité doit renseigner au RNE (et au RCS le cas échéant) les données d’identification de cet organisme.
Protection des dirigeants : seules les données obligatoires sur les personnes physiques doivent être fournies
Dans le but de protéger les données personnelles des dirigeants, les personnes morales peuvent désormais simplement déposer une copie des documents où les informations relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques sont limitées aux données obligatoires (nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence).
Cette disposition concerne les actes constitutifs et modificatifs des personnes morales ayant leur siège social sur le territoire français.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18904
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