Quelles sont les mesures pour préserver l'emploi dans les commerces impactés par les dégradations ?
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 27 octobre 2026.
L'essentiel
- Pour aider les entreprises à faire face aux dégradations survenues les 17 et 18 octobre, le ministre du Travail et des Solidarités annonce la mise en place d’une aide exceptionnelle et la mobilisation immédiate de l’activité partielle.
- L’aide exceptionnelle est due pour chaque demande d’indémnisation concernant la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2026.
- Les mesures d’urgence annoncées le 20 octobre par le ministère du Travail et des Solidarités visent à accompagner les entreprises et les commerces impactés par les dégradations et les violences urbaines.
- Ainsi, le décret du 27 octobre confirme que les entreprises contraintes de réduire ou suspendre leurs activités peuvent recourir à l’activité partielle.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Pour aider les entreprises à faire face aux dégradations survenues les 17 et 18 octobre, le ministre du Travail et des Solidarités annonce la mise en place d’une aide exceptionnelle et la mobilisation immédiate de l’activité partielle. Ces mesures ont pour objectif de préserver les emplois et de favoriser une reprise rapide de l’activité économique.
L’aide exceptionnelle est due pour chaque demande d’indémnisation concernant la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2026.
Les mesures d’urgence annoncées le 20 octobre par le ministère du Travail et des Solidarités visent à accompagner les entreprises et les commerces impactés par les dégradations et les violences urbaines.
Ainsi, le décret du 27 octobre confirme que les entreprises contraintes de réduire ou suspendre leurs activités peuvent recourir à l’activité partielle. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient exceptionnellement d’une prise en charge intégrale de l’État visant à couvrir le coût de ce dispositif.
Les salariés percevront une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération brute et 100 % pour les personnes au SMIC.
La prise en charge intégrale de ces indemnités par l’État garantit 0 reste à charge pour les entreprises de moins de 250 salariés.
- Les entreprises ayant subi des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle pour le motif de « sinistre ». Cela correspond aux établissements ayant subi des dommages matériels directs qui les contraignent à une impossibilité totale ou partielle de poursuivre leur activité.
- Les entreprises concernées par des décisions administratives peuvent recourir à l’activité partielle. Cela signifie que l’interruption de l’activité résulte d’un arrêté préfectoral.
Une Foire aux questions du ministère du Travail détaille ces différentes situations et les conditions de recours à l’activité partielle.
Les entreprises ayant choisi de fermer leurs commerces volontairement en dehors de toute consigne, situation ou mesure contraignante ne peuvent pas recourir à l’activité partielle. Cependant, si malgré sa fermeture un établissement a subi des dommages du fait des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, il peut bénéficier du dispositif au motif d’un « sinistre ».
Les entreprises concernées par ce dispositif peuvent faire une demande en ligne. L’employeur dispose de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser sa demande d’autorisation d’activité partielle.
Les entreprises couvertes par une assurance « perte d’exploitation » restent éligibles à l’aide exceptionnelle de l’État tant qu’elles n’ont pas été indemnisées par leur assureur. En revanche, si elles perçoivent ensuite une indemnisation couvrant les salaires liés à l’interruption d’activité, elles devront rembourser les allocations d’activité partielle versées par l’État pour les heures concernées.
Afin de soulager la trésorerie des entreprises impactées, l’ Urssaf met également en place des facilités de paiement permettant de reporter jusqu’à 12 mois le règlement des cotisations sociales patronales ou des cotisations des travailleurs indépendants. Cela concerne les échéances de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027.
Les travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, praticiens ou auxiliaires médicaux ou artistes-auteurs peuvent également demander une baisse de leurs cotisations provisionnelles, via leur espace en ligne.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19104?xtor=RSS-112
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