Comité de suivi des relations commerciales
Ministère de l'Agriculture — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 20 janvier 2025.
L'essentiel
- C’est la raison pour laquelle des amendes administratives ont été infligées en 2024 à plusieurs acteurs pour non-respect du code de commerce.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de l'Agriculture, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Annie Genevard, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, et Véronique Louwagie, ministre déléguée en charge du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, ont réuni ce jour les représentants des producteurs agricoles, des transformateurs industriels et des distributeurs dans le cadre d’un Comité de suivi des négociations commerciales 2024-2025.
Celui-ci a permis de constater que, dans un contexte de difficultés de l’amont agricole qui affecte en cascade les industriels et les distributeurs, les relations commerciales restent marquées par un niveau de rigidités et de tensions non-négligeable, que les lois EGalim ne parviennent que modérément à diminuer.
À ce jour, la quasi-totalité des conditions générales de vente ont été transmises par les entreprises aux enseignes de la grande distribution, et les négociations commerciales ont débuté.
Ce premier comité, qui réunit l’ensemble des maillons de la chaîne alimentaire et agroalimentaire, a permis de constater que les acteurs s’approprient progressivement les dispositifs des différentes lois EGalim visant à mieux protéger la rémunération des agriculteurs.
Cette situation est facilitée par l’engagement des organisations professionnelles qui se mobilisent pour expliquer la loi et soutenir les acteurs, en parallèle des efforts pédagogiques déployés par les administrations concernées.
D’après les témoignages recueillis lors de ce comité, la loi semble engendrer une dynamique positive dans les négociations, en termes de transparence notamment, et dans la place désormais accordée à la préservation du revenu des agriculteurs dans les négociations commerciales.
Néanmoins, les ministres ont rappelé l’extrême vigilance de l’État quant à l’application de la loi. Les contrôles ont déjà démarré et vont se poursuivre et s’accentuer. À cet égard, le Gouvernement entend veiller à ce que toutes les dispositions relatives à l’encadrement des négociations commerciales soient respectées. C’est la raison pour laquelle des amendes administratives ont été infligées en 2024 à plusieurs acteurs pour non-respect du code de commerce.
Chacun s’accorde également pour signaler un contexte de hausses des coûts, tant agricoles qu’industriels, qui explique les divergences d’analyse entre acteurs, souvent exposées publiquement. Il en résulte une forte tension entre les distributeurs, abordant les négociations avec un objectif de déflation, les industriels ayant besoin de reconstituer leurs marges pour investir et rester compétitifs, et l’amont agricole, ayant l’impression que la négociation peut se faire au détriment de leur rémunération.
Les ministres ont donc appelé les acteurs à la responsabilité, pour que chacun fasse un pas vers l’autre pour passer de la guerre des prix à la création de valeur.
Un nouveau comité de négociations commerciales aura lieu dans les prochaines semaines.
D’ici là, en concertation avec les organisations professionnelles, les ministères travailleront à l’élaboration de textes pour consolider l’édifice EGalim, à la lumière des différents rapports parlementaires publiés sur ce sujet. En parallèle, les discussions pour la révision du règlement européen d’organisation commune de marché et de la directive sur les pratiques commerciales déloyales permettent à la France de porter la demande d’un « EGalim européen ».
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de l'Agriculture, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://agriculture.gouv.fr/comite-de-suivi-des-relations-commerciales-0
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