Prolongation et assouplissement des prêts de restructuration garantis par Bpifrance en 2026
Ministère de l'Agriculture — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 31 décembre 2025.
L'essentiel
- La loi de finances pour 2026, adoptée le 2 février dernier, acte la prolongation en 2026 du dispositif de prêt structurel très attendu en particulier par les filières des grandes cultures et de la viticulture, particulièrement en crise.
- Ce dispositif mis en place en 2025 devait initialement s’arrêter le 31 décembre 2025 mais a été prolongé officiellement jusqu’au 31 décembre 2026.
- Il a été lancé le 23 février 2025 lors du Salon international de l’Agriculture pour répondre aux difficultés des agriculteurs dans le contexte de la crise agricole.
- Ce dispositif prend la forme de prêts de consolidation à long terme (maximum 12 ans), octroyés par les établissements bancaires et adossés à une garantie publique de 70%, déployée par Bpifrance.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de l'Agriculture, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La loi de finances pour 2026, adoptée le 2 février dernier, acte la prolongation en 2026 du dispositif de prêt structurel très attendu en particulier par les filières des grandes cultures et de la viticulture, particulièrement en crise. Ce dispositif mis en place en 2025 devait initialement s’arrêter le 31 décembre 2025 mais a été prolongé officiellement jusqu’au 31 décembre 2026.
Le dispositif de prêt structurel est une aide à la trésorerie de long terme à destination des exploitations agricoles en difficulté. Il a été lancé le 23 février 2025 lors du Salon international de l’Agriculture pour répondre aux difficultés des agriculteurs dans le contexte de la crise agricole.
Ce dispositif prend la forme de prêts de consolidation à long terme (maximum 12 ans), octroyés par les établissements bancaires et adossés à une garantie publique de 70%, déployée par Bpifrance.
De plus, la loi de finances pour 2026 apporte une amélioration majeure aux prêts structurels très attendue par les professionnels qui voient ainsi leurs demandes satisfaites : les critères d’éligibilité sont considérablement assouplis, les plafonds de prêts sont augmentés et le dispositif est étendu aux coopératives arboricoles et viticoles.
- La baisse des fonds propres n’est plus comparée par rapport aux trois dernières années, mais par rapport à une année de référence choisie parmi les cinq dernières années ;
- Le seuil du critère relatif au rapport excédent brut d’exploitation (EBE) / chiffre d’affaires (CA) passe de 25% à 35% ;
- Les plafonds des prêts passent de 200 000€ à 400 000€ et pourront même atteindre 600 000€ pour les exploitations très endettées.
Enfin, la ministre étend le dispositif de prêts garantis aux coopératives viticoles et arboricoles, alors qu’elles n’y étaient pas éligibles en 2025, pour tenir compte des difficultés importantes de l’outil coopératif dans ces secteurs. Elle a d’ailleurs reçu le président des caves coopératives, lundi 9 février, pour lui annoncer cette nouvelle très attendue. Pour les coopératives, le plafond a été adapté et porté à 3 000 000€ pour une durée de prêt entre 7 et 12 ans et de 5 000 000€ entre 5 et 7 ans.
Les premiers prêts structurels ont été signés le 23 février 2026 lors du Salon international de l’Agriculture : ils ont bénéficié à un viticulteur, une cave coopérative et deux exploitants céréaliers.
La dynamique épizootique 2025-2026 de l’IAHP a été marquée cette année par une forte pression virale dans l’avifaune sauvage. A date, plus de 140 foyers ont été recensés en France.
Après le déploiement du dispositif d’indemnisation sanitaire, Annie Genevard, a annoncé ce jour l’ouverture prochaine d’un dispositif d’indemnisation économique pour la saison d’IAHP 2025-2026 en cours, pour les éleveurs foyers et non foyers situés en zones réglementées., impactés en raison des interdictions de mise en place et de mouvements de volailles. Compte tenu du contexte actuel de stabilisation sanitaire, les pertes induites par les vides sanitaires prolongés pourront être indemnisées à hauteur de 90 %.
Sans attendre la fin de l’épizootie, il est essentiel d’apporter un soutien économique aux éleveurs concernés par les mesures sanitaires de lutte mises en place. Sont éligibles les exploitations ayant une activité d’élevage de volailles à vocation commerciale ou d’engraissement, à l’exclusion des activités de reproduction. Elles doivent être situées dans des zones réglementées (zones de protection, zones de surveillance) pendant la saison épizootique d’IAHP 2025-2026 et avoir subi des pertes économiques. Ces éleveurs pourront déposer une demande d’avance d’ici début avril, via un téléservice géré par FranceAgriMer.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de l'Agriculture, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://agriculture.gouv.fr/prolongation-et-assouplissement-des-prets-de-restructuration-garantis-par-bpifrance-en-2026
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