Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu'au 31 décembre 2026
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 7 janvier 2026.
L'essentiel
- Afin de garantir une indemnisation spécifique et un accompagnement optimal pour les salariés dont le licenciement économique est envisagé, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été créé en 2015.
- Un arrêté du 24 décembre 2025 prolonge pour une année supplémentaire le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
- Les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire ont l'obligation de proposer le CSP.
- Les entreprises de 1 000 salariés ou plus doivent proposer aux salariés pour lesquels le licenciement économique est envisagé le congé de reclassement.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Afin de garantir une indemnisation spécifique et un accompagnement optimal pour les salariés dont le licenciement économique est envisagé, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été créé en 2015. Ce dispositif vient d’être prolongé pour l’année 2026.
Un arrêté du 24 décembre 2025 prolonge pour une année supplémentaire le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?
Le CSP est un dispositif proposé par France Travail permettant au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.
Les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire ont l'obligation de proposer le CSP.
Les conditions d'application du CSP varient en fonction de l'ancienneté du salarié : plus d'un an d'ancienneté ou moins.
Les entreprises de 1 000 salariés ou plus doivent proposer aux salariés pour lesquels le licenciement économique est envisagé le congé de reclassement.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A16643
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