Un employeur viole-t-il le droit à la déconnexion du salarié qui se connecte spontanément ?
Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation indique qu’il n’y a pas de violation au droit à la déconnexion du salarié dès lors qu’il prend spontanément la décision de se connecter en dehors de ses heures de travail.
Un salarié est licencié pour inaptitude suite à l’avis du médecin du travail. Il soutient l’irrégularité de son licenciement demande également des dommages et intérêts pour violation par son employeur de son droit à la déconnexion. Pendant son arrêt maladie, il se connecte spontanément à son poste de travail, répond à son adresse électronique et réalise des missions en lien avec son poste. Il soutient qu’aucun dispositif n’a été mis en place au sein de l’entreprise concernant le droit à la déconnexion.
L'essentiel
- Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation indique qu’il n’y a pas de violation au droit à la déconnexion du salarié dès lors qu’il prend spontanément la décision de se connecter en dehors de ses heures de travail.
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