Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications.
Actuellement, les retards de paiement constituent l’une des principales causes de défaillance des TPE-PME. En effet, la Banque de France affirme que les retards de paiement augmentent de 25% la probabilité de défaillance d'une entreprise. Cette probabilité est de 40% lorsque le retard excède un mois.
Face à ce constat, la loi du 23 avril 2026 met en place une procédure permettant un recouvrement plus rapide des créances commerciales non contestées par le débiteur.
Jusqu’à présent, le recouvrement des créances professionnelles reposait seulement sur une solution amiable ou sur un recouvrement judiciaire ( injonction de payer, référé-provision, assignation en paiement ).
L'essentiel
- La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants.
- En effet, la Banque de France affirme que les retards de paiement augmentent de 25% la probabilité de défaillance d'une entreprise.
- Cette probabilité est de 40% lorsque le retard excède un mois.
- Face à ce constat, la loi du 23 avril 2026 met en place une procédure permettant un recouvrement plus rapide des créances commerciales non contestées par le débiteur.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — DILA, Licence Ouverte).
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