Communiqué de presse du HCFiPS
Au regard des principes qu’il défend et de ses différents travaux, le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale souhaite appeler l’attention sur trois articles du PLFSS introduits par amendement à l’Assemblée Nationale, qui conduisent à apporter trois alertes:
L’article 12 bis transfère 0,08 point de CSG de la CNSA vers les départements, les modalités de répartition entre départements devant être précisées par décret. Ce transfert est prévu en deux temps, au 1 er janvier 2026 et au 1 er janvier 2027 pour 0,04 point à chaque fois, le transfert représentant une perte de 1,4 Md€ pour la CNSA et un gain équivalent pour les départements.
L'essentiel
- Ce transfert est prévu en deux temps, au 1 er janvier 2026 et au 1 er janvier 2027 pour 0,04 point à chaque fois, le transfert représentant une perte de 1,4 Md€ pour la CNSA et un gain équivalent pour les départements.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — France Stratégie, Licence Ouverte).
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