Bail commercial : ce qui change
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 comporte plusieurs mesures relatives au bail commercial. Description.
Afin de protéger la trésorerie des locataires de baux commerciaux, la loi de simplification leur permet désormais de demander le paiement mensuel du loyer.
Cette disposition s’applique aux baux en cours d’exécution au 26 mai 2026 et aux baux nouvellement conclus ou renouvelés.
La demande de paiement mensuel du loyer s’effectue sous réserve de l'absence d'arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges. Ces sommes ne doivent pas avoir fait l’objet d'une contestation préalable.
L'essentiel
- La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 comporte plusieurs mesures relatives au bail commercial.
- Cette disposition s’applique aux baux en cours d’exécution au 26 mai 2026 et aux baux nouvellement conclus ou renouvelés.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — DILA, Licence Ouverte).
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