Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 27 avril 2026.
L'essentiel
- La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants.
- En effet, la Banque de France affirme que les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d'une entreprise.
- Cette probabilité est de 40 % lorsque le retard excède un mois.
- Face à ce constat, la loi du 23 avril 2026 met en place une procédure permettant un recouvrement plus rapide des créances commerciales non contestées par le débiteur.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications.
Actuellement, les retards de paiement constituent l’une des principales causes de défaillance des TPE-PME. En effet, la Banque de France affirme que les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d'une entreprise. Cette probabilité est de 40 % lorsque le retard excède un mois.
Face à ce constat, la loi du 23 avril 2026 met en place une procédure permettant un recouvrement plus rapide des créances commerciales non contestées par le débiteur.
Quels sont les objectifs de cette nouvelle procédure ?
Jusqu’à présent, le recouvrement des créances professionnelles reposait seulement sur une solution amiable ou sur un recouvrement judiciaire ( injonction de payer, référé-provision, assignation en paiement ).
Afin de compléter ces options et de protéger la trésorerie des entreprises, la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées accélère le recouvrement des créances et ne nécessite pas l’intervention du juge.
- compléter la procédure de recouvrement simplifiée (limitée aux dettes d’un montant inférieur à 5 000 €) ;
- permettre le recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels, sans seuil de montant.
Comment se déroule la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées ?
Cette nouvelle procédure concerne le recouvrement d’une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants.
La procédure est mise en œuvre par le commissaire de justice à la demande du créancier.
- Le commissaire de justice transmet au débiteur un commandement de payer la créance. Ce dernier doit comprendre : une description de l'obligation dont découle la créance ;
- le commandement de payer dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du commandement et la manière dont le paiement peut être effectué.
- Si la somme due n’est ni payée ni contestée, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation (au minimum 8 jours après la fin du délai d’un mois). Ce document est rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce. Ainsi, la créance pourra être recouvrée directement par le commissaire de justice.
- À l'initiative du créancier, le procès-verbal exécutoire est transmis au débiteur dans un délai de 6 mois. Le débiteur peut saisir le juge pour le contester.
Les frais liés à la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge du débiteur.
Les modalités d’application de cette procédure seront précisées par décret.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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