Simplification des formalités relatives à l’apprentissage
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 réduit les formalités des employeurs relatives à l’apprentissage et supprime définitivement la déclaration d’apprentissage.
Jusqu’à présent, il était obligatoire pour les entreprises souhaitant recruter un apprenti de:
La loi de simplification de la vie économique met fin à ces obligations puisque la conclusion du contrat d’apprentissage permet déjà cela.
Elle supprime également la disposition du code du travail selon laquelle une convention ou un accord de branche définit les conditions de compétences professionnelles attendues du maître d’apprentissage.
L'essentiel
- La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 réduit les formalités des employeurs relatives à l’apprentissage et supprime définitivement la déclaration d’apprentissage.
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