Foire aux questions : le dispositif de certification des services de santé au travail en agriculture
Chaque service de santé au travail en agriculture (SSTA) devra être certifié au plus tard le 1er décembre 2025 sur la base de l’ensemble du dispositif réglementaire prévu par le décret n°2022-1510 du 30 novembre 2022 modifié par le décret n°2023-670 du 26 juillet 2023, l’arrêté MASAF du 28 novembre 2023, l’AFNOR SPEC 2218 et le plan de contrôle disponibles sur le site du ministère de l’agriculture. L’article D. 717-49-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que « L'élaboration du cahier des charges de certification ainsi que la mise en œuvre de la certification font l'objet d'un suivi par le ministère chargé de l'agriculture et d'une information annuelle de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du conseil d'orientation des conditions de travail ». Dans ce cadre, une FAQ a été créée.
Quelles publications couvrent ce sujet ?
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Économie sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
L'extrait cité en tête d'article est le texte officiel d'ouverture de la publication source, reproduit sans modification parce que son émetteur l'autorise expressément (Extrait du communiqué officiel — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte). Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.