Prime de transport versée au salarié : le plafond d’exonération est revalorisé temporairement
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 23 octobre 2026.
L'essentiel
- Deux décrets parus le 21 octobre 2026 confirment le relèvement temporaire de la limite d’exonération des indemnités de transport dont peuvent bénéficier les salariés.
- Dans le contexte de hausse des carburants, le décret relève temporairement ces montants : les sommes versées entre le 1 er octobre et le 31 décembre 2026 par l’employeur sont exonérées dans la limite de 1 000 €.
- Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, les conditions d’éligibilité sont par ailleurs assouplies.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Pour aider les salariés à faire face à la hausse des carburants, le Gouvernement avait annoncé au mois de septembre une hausse du plafond de la « prime carburant ». Deux décrets parus le 21 octobre 2026 confirment le relèvement temporaire de la limite d’exonération des indemnités de transport dont peuvent bénéficier les salariés. Service Public fait le point.
Le salarié peut bénéficier d’une prime de transport de la part de son employeur lorsqu’il engage des frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Cette prime couvre tout ou partie des frais de carburant (essence et diesel) ou des frais de recharge ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Elle est facultative. Les modalités et les critères d’attribution sont fixés :
- ou par une décision unilatérale de l’employeur s’il n’y a pas d’accord de branche (après consultation du Comité social et économique s’il y en a un).
Le décret 2026-974 du 20 octobre 2026 indique que les limites d’exonération des avantages liés aux frais de transports personnels continuent d’être les suivantes :
- 600 € par an pour la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques ;
- 600 € par an pour la prise en charge du forfait mobilités durables (FMD), dans la limite de 300 € pour les frais de carburant ;
- 310 € pour la prise en charge par une collectivité territoriale, un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ou France Travail, des frais engagés par les salariés dont le domicile est distant d'au moins 30 km du lieu de travail ou les conducteurs en covoiturage.
L’employeur peut, de façon facultative, proposer un forfait mobilités durables (FMD) aux salariés utilisant des modes de transport « alternatifs » (vélo, vélo électrique, 2 roues motorisés, covoiturage, etc.) pour se rendre sur leur lieu de travail.
Dans le contexte de hausse des carburants, le décret relève temporairement ces montants : les sommes versées entre le 1 er octobre et le 31 décembre 2026 par l’employeur sont exonérées dans la limite de 1 000 €.
Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, les conditions d’éligibilité sont par ailleurs assouplies.
Ces assouplissements sont strictement limités aux frais de carburant. Ils ne concernent ni les frais d'alimentation des véhicules électriques ni le forfait mobilités durables.
Dans le régime de droit commun, la prime relative aux frais de carburant ne peut pas se cumuler avec la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics, par l’employeur. D’autre part, seuls les salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour aller travailler peuvent y prétendre (résidence habituelle ou lieu de travail situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif ou un service privé mis en place par l’employeur ; horaires de travail ne permettant pas d’utiliser les transports en commun).
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18926?xtor=RSS-112
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