L’aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics est prolongée
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 2 août 2026.
L'essentiel
- Elle concerne les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ne dépassant pas les 50 salariés (pour le litre de gazole non routier facturé en mai, cette aide était limitée aux entreprises de moins de 20 salariés).
- Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 50 millions d’euros et le total de bilan ne doit pas excéder 43 millions d’euros pour ces entreprises.
- Elles ne doivent pas non plus avoir de dettes fiscales impayées supérieures à 1500 €.
- Celui-ci doit avoir été facturé entre le 1 er juillet et le 31 juillet 2026 inclus.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier peuvent solliciter une aide exceptionnelle. Cette mesure a été mise en place en mai 2026 suite à la hausse des prix du carburant dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient. Le bénéfice de cette mesure vient d’être étendu jusqu'au mois de juillet 2026.
Suite à la hausse des prix du carburant, une aide visant à réduire le coût du gazole a été mise en place. Elle concerne les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ne dépassant pas les 50 salariés (pour le litre de gazole non routier facturé en mai, cette aide était limitée aux entreprises de moins de 20 salariés). Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 50 millions d’euros et le total de bilan ne doit pas excéder 43 millions d’euros pour ces entreprises. Elles ne doivent pas non plus avoir de dettes fiscales impayées supérieures à 1500 €.
Cette subvention est d’un montant de 20 centimes d’euros par litre de gazole non routier. Celui-ci doit avoir été facturé entre le 1 er juillet et le 31 juillet 2026 inclus. Cette aide restera limitée à 4000 € par entreprise.
Afin de pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent réaliser une demande par formulaire sur le site impots.gouv.fr entre le 3 et le 31 août 2026 inclus.
L’aide accordée excédant les 600 € devra être restituée si l’ excédent brut d’exploitation de l’exercice fiscal incluant le mois de mai 2026 est :
positif ; et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18905?xtor=RSS-112
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