L’aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics est prolongée
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 4 octobre 2026.
L'essentiel
- Elle concerne les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ne dépassant pas les 50 salariés (pour le litre de gazole non routier facturé en mai, cette aide était limitée aux entreprises de moins de 20 salariés).
- Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 50 millions d’euros et le total de bilan ne doit pas excéder 43 millions d’euros pour ces entreprises.
- Elles ne doivent pas non plus avoir de dettes fiscales impayées supérieures à 1 500 €.
- Cette aide est limitée à 4 000 € par entreprise.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier peuvent solliciter une aide exceptionnelle. Cette mesure a été mise en place en mai 2026 suite à la hausse des prix du carburant dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient. Le bénéfice de cette mesure est reconduit pour le mois d’octobre.
Suite à la hausse des prix du carburant, une aide visant à réduire le coût du gazole a été mise en place. Elle concerne les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ne dépassant pas les 50 salariés (pour le litre de gazole non routier facturé en mai, cette aide était limitée aux entreprises de moins de 20 salariés). Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 50 millions d’euros et le total de bilan ne doit pas excéder 43 millions d’euros pour ces entreprises. Elles ne doivent pas non plus avoir de dettes fiscales impayées supérieures à 1 500 €.
Cette subvention est d’un montant de 20 centimes d’euros par litre de gazole non routier. Celui-ci doit avoir été facturé au cours du mois de septembre ou du mois d’octobre 2026. Cette aide est limitée à 4 000 € par entreprise.
Afin de pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent réaliser une demande d’aide financière par formulaire sur le site impots.gouv.fr.
Si l’aide accordée au cours d’un mois est supérieure à 600 €, elle devra être intégralement restituée si l’ excédent brut d’exploitation (EBE) calculé pour l'exercice fiscal au cours duquel elle est accordée remplit les 2 conditions suivantes :
L’excédent brut d’exploitation est positif. Il est supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18905?xtor=RSS-112
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