Prix du carburant : dispositifs exceptionnels de prêt et de report des cotisations
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 8 avril 2026.
L'essentiel
- Il est destiné aux TPE et PME de moins de 250 salariés (les entreprises de taille intermédiaire et les entreprises individuelles ne sont pas concernées).
- Accordé sans garantie, le montant de ce prêt d’une durée de 36 mois peut aller de 5 000 à 50 000 €.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Votre entreprise est impactée par la forte hausse des prix du carburant ? Plusieurs aides sont disponibles dès à présent. Présentation.
Délai de paiement prolongé pour les cotisations
L’Urssaf donne la possibilité aux employeurs et aux travailleurs indépendants d’obtenir un délai de paiement des cotisations (sans pénalités de retard) pouvant aller jusqu’à 12 mois (voire plus en cas de « situation particulière »).
Il est obligatoire d’avoir réglé ses cotisations salariales pour obtenir ce délai.
Les pénalités de retard sont annulées si l’entreprise respecte le délai de paiement accordé.
- demander la diminution des montants provisionnels des cotisations (le montant sera ensuite actualisé selon votre revenu réel) ;
Pour toute question ou demande d’information, veuillez contacter l’Urssaf :
- par téléphone : au 3957 (service gratuit + prix de l’appel) pour les employeurs, au 3698 (service gratuit + prix de l’appel) pour les travailleurs indépendants.
Création d’un prêt exceptionnel
Pour aider les entreprises face à la hausse des prix du carburant, le prêt Flash Carburant est instauré. Il est destiné aux TPE et PME de moins de 250 salariés (les entreprises de taille intermédiaire et les entreprises individuelles ne sont pas concernées).
Accordé sans garantie, le montant de ce prêt d’une durée de 36 mois peut aller de 5 000 à 50 000 €. Son taux d’intérêt est fixé à 3,80 %. Le premier remboursement du prêt pourra être effectué après une période de 12 mois.
- avoir des dépenses de carburant représentant au minimum 5 % de leur chiffre d’affaires ;
- exercer une activité dans l’un des secteurs suivants : transports, agriculture ou pêche ;
- avoir une assurance emprunteur Décès- PTIA (Perte totale et irréversible d'autonomie) obligatoire à 100 % ;
La demande sera effectuée seulement en ligne sur Bpi France, une réponse est donnée sous 48 heures.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18868
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