Hausse des prix du carburant : l’aide exceptionnelle pour les entreprises de transport est reconduite
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 7 juillet 2026.
L'essentiel
- En raison de la hausse des prix du carburant, une aide exceptionnelle est mise en place pour les entreprises de transport routier depuis le 19 avril 2026.
- Cette aide vient d’être reconduite par le décret du 3 juillet 2026.
- Une aide plafonnée à 60 000 € par entreprise est créée pour les entreprises de transport routier afin de répondre à la hausse des prix du carburant causée par le conflit au Moyen-Orient.
- Cette aide concerne les entreprises de transport routier établies en France et employant moins de 1 000 salariés.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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En raison de la hausse des prix du carburant, une aide exceptionnelle est mise en place pour les entreprises de transport routier depuis le 19 avril 2026. Cette aide vient d’être reconduite par le décret du 3 juillet 2026.
Une aide plafonnée à 60 000 € par entreprise est créée pour les entreprises de transport routier afin de répondre à la hausse des prix du carburant causée par le conflit au Moyen-Orient.
Cette aide concerne les entreprises de transport routier établies en France et employant moins de 1 000 salariés.
Ces entreprises doivent avoir pour activité principale le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs ou le transport sanitaire (hors taxi).
Les véhicules éligibles à l’aide sont les véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3, les ambulances et les véhicules sanitaires légers et les véhicules appartenant à la catégorie N ou M1.
À la date du dépôt de la demande d'aide, ces véhicules doivent être :
- la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci (dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail) ;
- exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
Ne sont pas éligibles à l’aide les entreprises ayant des dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024.
aient été payées ; soient couvertes par un plan de règlement ; soient inférieures ou égales à 1 500 € ; fassent l’objet, au 1 er avril 2026, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.
Le montant de la somme accordée varie d’une entreprise à une autre. Ce montant est égal à la somme des produits, par catégorie de véhicule, du nombre de véhicules exploités par l'entreprise.
Ambulances, Véhicules sanitaires légers (VSL), Véhicules légers de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 26 tonnes
Les entreprises de transport routier ne disposant pas d’un exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026 peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 5 000 €.
Les entreprises éligibles à une aide supérieure à 5 000 € sont celles dont le ratio du « résultat courant avant impôts sur le chiffre d'affaires » est inférieur ou égal à 3 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026.
La demande de cette aide est effectuée auprès de l’ Agence de services et de paiement.
Pour toutes questions, le numéro d’assistance 0 806 809 115 est disponible du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (service gratuit + prix appel).
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18882?xtor=RSS-112
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