Un nouveau système de protection européen pour les indications géographiques protégées (IGP)
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 4 février 2026.
L'essentiel
- En vigueur depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure permet d’enregistrer au niveau européen les indications géographiques protégées pour les produits artisanaux et industriels.
- Le règlement européen 2023/2411 met en place un nouveau système permettant de protéger à l’échelle européenne l e s produits artisanaux et industriels en bénéficiant du logo « indication géographique protégée » (IGP).
- Toutefois, les dénominations reconnues au niveau national ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour être notifiées à l’EUIPO et devenir des IGP européennes.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
En vigueur depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure permet d’enregistrer au niveau européen les indications géographiques protégées pour les produits artisanaux et industriels.
Le règlement européen 2023/2411 met en place un nouveau système permettant de protéger à l’échelle européenne l e s produits artisanaux et industriels en bénéficiant du logo « indication géographique protégée » (IGP).
Ce règlement a plusieurs objectifs. Il permet, par exemple, une protection du savoir-faire et du patrimoine communs, plus de fiabilité et de garantie de l’authenticité ou encore un enregistrement plus simple et efficace.
L’IGP est un label qui garantit la provenance géographique et la qualité d’un produit. Pour qu’un produit puisse bénéficier de cette IGP, il est nécessaire que soient connues son origine, sa qualité ou sa réputation. Il faut aussi qu’au moins une des étapes de production du produit ait été réalisée dans l'aire géographique délimitée.
Désormais, l’enregistrement de ces produits devra se faire en deux phases successives :
- au niveau national devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ;
- au niveau européen auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Lors de la phase d’examen de la demande devant l’INPI, les oppositions sont recevables. Il est également possible de s’y opposer au niveau de l'Union européenne (devant l’EUIPO). Cette procédure concerne les personnes originaires des États membres ou des États tiers. Celui qui fait opposition à l'enregistrement à l'IGP doit pouvoir le justifier par un intérêt légitime.
Le précédent système d’indication géographique protégée a disparu au 1 er décembre 2025. Toutefois, les dénominations reconnues au niveau national ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour être notifiées à l’EUIPO et devenir des IGP européennes. Ce changement pourra s’opérer via une procédure simplifiée.
Voici le logo apposé sur les produits bénéficiant d’une « indication géographique protégée » à l’échelle européenne.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18786
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