La loi « anti fast-fashion » impose un nouveau cadre de vente
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 19 juillet 2026.
L'essentiel
- La loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie du textile a été publiée le 8 juillet 2026.
- Les montants de ces pénalités augmenteront progressivement : entre 25 centimes et 12 € en 2026 jusqu’à 2,20 € et 20 € en 2030.
- De plus, ces pénalités ne pourront pas dépasser 50 % du prix de vente hors taxe des produits.
- Ces manquements sont passibles d’une amende administrative de 100 000 €.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie du textile a été publiée le 8 juillet 2026. Ce texte prévoit plusieurs dispositions afin de diminuer l’impact de la « fast-fashion » sur l’environnement. L’objectif est d’inciter les consommateurs à privilégier une consommation responsable. De plus, elle vise à responsabiliser les producteurs grâce à une disposition sur la régulation de la publicité.
La loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie du textile comprend plusieurs dispositions spécifiques visant à encadrer les pratiques de mode ultra express.
Des décrets d’application sont attendus afin de préciser certaines mesures.
Les pratiques de « mode ultra-express »
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile définit la notion de « mode ultra-express ».
Il s'agit des pratiques industrielles et commerciales utilisées par les producteurs de textiles et les exploitants d'interface en ligne. Ces pratiques ont pour conséquence la diminution de la durée d'usage ou de la durée de vie des produits.
Pour caractériser cette pratique, il faut identifier deux critères cumulatifs :
Sont concernés par ces pratiques les produits textiles suivants :
Cette pratique ne concerne pas l'activité de vente de produits de seconde main.
Un malus sur les produits
À partir du 1 er septembre 2026, il est instauré une modulation des éco-contributions sur les produits de la mode ultra express. Il s'agit d'une contribution financière versée par les producteurs de produits soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) à un éco-organisme.
Le montant de cette éco-contribution sera modulé par catégorie de produits selon deux critères :
Cette modulation pourra prendre la forme d’une pénalité. Les montants de ces pénalités augmenteront progressivement : entre 25 centimes et 12 € en 2026 jusqu’à 2,20 € et 20 € en 2030. De plus, ces pénalités ne pourront pas dépasser 50 % du prix de vente hors taxe des produits.
Les produits concernés par ces pénalités ne pourront pas bénéficier des primes pour performance environnementale.
Suppression du bénéfice de la réduction d’impôt mécénat
La loi encadre le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat. Initialement, les entreprises qui faisaient don de leurs invendus à des associations bénéficiaient d’une réduction d’impôt.
Cette disposition est désormais supprimée puisque la loi modifie l’article 238 bis du code général des impôts. Les producteurs ne pourront plus obtenir une réduction d’impôt grâce à leurs dons.
Des mesures sur la publicité
La communication sera, elle aussi, encadrée. À partir du 1 er janvier 2027, il sera interdit de faire la publicité des produits de la mode ultra-express ou d’en faire la promotion directe ou indirecte. De plus, il sera interdit d’utiliser le terme « gratuit » dans une opération marketing.
Les influenceurs ne pourront plus en faire la promotion, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux. Ces manquements sont passibles d’une amende administrative de 100 000 €.
Les publicités indirectes peuvent être les parrainages d’évènements, les placements de produits dans les films ou les séries ou encore les critiques positives dans les médias.
Des mesures sur l’obligation d’informer le consommateur
Les exploitants d'interface en ligne vendant ou livrant des produits de la « mode ultra-express » devront afficher sur leur site plusieurs messages visant à :
- encourager la sobriété, le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage des produits ;
De plus, ils devront afficher les lieux de fabrication des produits vendus en ligne. Ces informations devront être portées à la connaissance du consommateur de manière claire et lisible sur la plateforme numérique, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix et à proximité de celui-ci.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18986?xtor=RSS-112
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