Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 22 juillet 2026.
L'essentiel
- Cette dernière a mis en place un mécanisme d’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital.
- Ces nouvelles règles s’appliqueront aux ventes conclues après le 27 juillet 2026.
- La procédure simplifiée de vente de fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital concerne : les entreprises de moins de 50 salariés ; les entreprises de 50 à 250 salariés dépourvues de CSE (comité social et économique).
- La loi simplification limite désormais cette procédure simplifiée aux entreprises de moins de 50 salariés.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La loi de simplification de la vie économique assouplit le dispositif de la loi Hamon. Cette dernière a mis en place un mécanisme d’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital. L’objectif est d’alléger la procédure afin de réduire la charge des démarches administratives et de renforcer la sécurité juridique des entreprises. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux ventes conclues après le 27 juillet 2026. Entreprendre Service Public fait le point avec vous.
La procédure simplifiée de vente de fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital concerne :
les entreprises de moins de 50 salariés ; les entreprises de 50 à 250 salariés dépourvues de CSE (comité social et économique).
Cette procédure prévoit que l’employeur doit informer ses salariés de sa volonté de vendre l’entreprise dans un délai leur permettant de formuler une éventuelle offre d’achat.
La loi simplification limite désormais cette procédure simplifiée aux entreprises de moins de 50 salariés.
Les entreprises d’au moins 50 salariés à 250 salariés ayant un CSE n’ont plus l’obligation d’informer directement les salariés. Elles sont néanmoins soumises à l’obligation d’informer et de consulter le CSE.
De plus, la loi simplification apporte les changements suivants à la procédure simplifiée :
- l’employeur doit informer les salariés au moins 1 mois avant la vente (contre 2 mois auparavant) ;
- en cas de non-respect de l’obligation d’information, l’ amende est allégée. Elle passe à 0,5 % de la vente (contre 2 % auparavant).
La réforme s’appliquera aux ventes conclues 2 mois après la promulgation de la loi (autrement dit aux ventes conclues après le 27 juillet 2026 ).
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Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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