Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue
La loi de simplification de la vie économique assouplit le dispositif de la loi Hamon. Cette dernière a mis en place un mécanisme d’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital. L’objectif est d’alléger la procédure afin de réduire la charge des démarches administratives et de renforcer la sécurité juridique des entreprises. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux ventes conclues après le 27 juillet 2026. Entreprendre Service Public fait le point avec vous.
La procédure simplifiée de vente de fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital concerne:
les entreprises de moins de 50 salariés; les entreprises de 50 à 250 salariés dépourvues de CSE (comité social et économique).
L'essentiel
- Cette dernière a mis en place un mécanisme d’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital.
- Ces nouvelles règles s’appliqueront aux ventes conclues après le 27 juillet 2026.
- La procédure simplifiée de vente de fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital concerne: les entreprises de moins de 50 salariés; les entreprises de 50 à 250 salariés dépourvues de CSE (comité social et économique).
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