Protection animale : le Gouvernement présente un plan d’action
Service d'information du Gouvernement — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 31 juillet 2026.
L'essentiel
- Le 28 juillet 2026, le Premier ministre a présenté un plan d’action en faveur des animaux.
- Présenté par le Premier ministre dans le cadre d’une démarche interministérielle, ce plan d’action prévoit l’application de plusieurs mesures issues de la loi du 30 novembre 2021 ainsi que de nouvelles actions en faveur du bien-être animal.
- Une enveloppe de 10 millions d’euros sera consacrée aux refuges et aux structures locales, notamment pour répondre à la hausse des abandons et soutenir les campagnes de stérilisation.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Service d'information du Gouvernement, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Le 28 juillet 2026, le Premier ministre a présenté un plan d’action en faveur des animaux. Il prévoit l’application de plusieurs mesures issues de la loi de 2021 contre la maltraitance animale, ainsi que de nouvelles actions destinées à renforcer leur protection et leur bien-être.
Un plan pour renforcer la protection animale
Présenté par le Premier ministre dans le cadre d’une démarche interministérielle, ce plan d’action prévoit l’application de plusieurs mesures issues de la loi du 30 novembre 2021 ainsi que de nouvelles actions en faveur du bien-être animal.
Mesures reprises de la loi de 2021
Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures destinées à achever la mise en œuvre de la loi de 2021 :
- la publication du décret fixant les sanctions applicables à la vente de chiens et de chats en animalerie, interdite depuis 2024 ;
- la création d’une liste positive des espèces sauvages pouvant être détenues comme animaux de compagnie, afin d’encadrer la vente et la détention de nouveaux animaux de compagnie (NAC) ;
- le renforcement des contrôles sur les foires et salons dédiés aux chiens et aux chats ainsi que sur les ventes en ligne, afin d' agir contre les trafics et les pratiques frauduleuses ;
- le renforcement de la formation des professionnels du secteur animalier, notamment des éleveurs de chiens et de chats ;
- la mise en place de nouvelles mesures de protection des animaux au cours des épisodes de canicule.
Pour les animaux de compagnie
- le renforcement du label « Bien-être des animaux », afin de mieux identifier les élevages et commerces engagés en faveur du bien-être animal ;
- la mise à jour des sites officiels de l’État afin de rassurer les propriétaires sur le caractère autorisé de l’enterrement d’un animal de compagnie chez soi et d’en préciser les conditions.
Un soutien renforcé aux refuges
Une enveloppe de 10 millions d’euros sera consacrée aux refuges et aux structures locales, notamment pour répondre à la hausse des abandons et soutenir les campagnes de stérilisation.
D’autres mesures en faveur des animaux
Le Gouvernement a également annoncé l’interdiction prochaine de l’importation de trophées de chasse issus d’espèces menacées.
De nouvelles mesures sont par ailleurs annoncées afin de soutenir le développement de méthodes alternatives et de réduire progressivement le recours aux animaux à des fins scientifiques, en particulier aux chiens.
Un renforcement des sanctions contre la maltraitance animale
Les sanctions applicables aux faits de mauvais traitements seront renforcées avec le passage des contraventions de la quatrième à la cinquième classe. À partir de 2027, un module consacré à la maltraitance animale sera également intégré à la formation des magistrats.
Le déploiement de la formation des référents « maltraitance animale » au sein de la police et de la gendarmerie sera également accéléré, dans le prolongement de la convention conclue en 2023 entre les ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur et la Société protectrice des animaux.
Le Gouvernement a enfin annoncé l'étude d'un dispositif permettant aux associations et aux refuges de vérifier qu'une personne souhaitant adopter un animal ne fait pas l'objet d'une interdiction judiciaire d'en détenir un.
Fin du texte officiel repris
Source :Service d'information du Gouvernement, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.info.gouv.fr/actualite/protection-animale-le-gouvernement-presente-un-plan-d-action
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