L’Urssaf propose un formulaire de procuration
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 7 octobre 2026.
Texte officiel intégral
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Rédiger une procuration permet de donner pouvoir à un mandataire. L’Urssaf met à disposition un formulaire pour encadrer cette représentation.
Les démarches auprès de l’Urssaf sont généralement réalisées par l’employeur ou le travailleur indépendant concerné.
Un formulaire de procuration permet toutefois d’ autoriser une personne à effectuer certaines démarches auprès de l’Urssaf.
La personne désignée peut être un membre de la famille, un salarié ou un associé, mais ne peut pas être un expert-comptable. Grâce à ce document, le mandataire peut obtenir auprès de l’Urssaf des informations ou des documents liés au compte concerné (situation du compte, procédures en cours, etc.).
La procuration peut porter sur un compte employeur, un compte travailleur indépendant ou les deux, à condition que les numéros des comptes visés par la procuration soient clairement indiqués.
Une fois complété le formulaire doit être transmis à l’Urssaf compétente, avec les pièces justificatives demandées, via la messagerie de l’ espace en ligne ou par courrier.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19082?xtor=RSS-112
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