Simplification des formalités relatives à l’apprentissage
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 1er juin 2026.
L'essentiel
- La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 réduit les formalités des employeurs relatives à l’apprentissage et supprime définitivement la déclaration d’apprentissage.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 réduit les formalités des employeurs relatives à l’apprentissage et supprime définitivement la déclaration d’apprentissage.
Jusqu’à présent, il était obligatoire pour les entreprises souhaitant recruter un apprenti de :
- déclarer « prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage » ;
- garantir que « l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante ».
La loi de simplification de la vie économique met fin à ces obligations puisque la conclusion du contrat d’apprentissage permet déjà cela.
Elle supprime également la disposition du code du travail selon laquelle une convention ou un accord de branche définit les conditions de compétences professionnelles attendues du maître d’apprentissage.
L’ article R6223-22 du code du travail qui fixe les conditions de compétence à défaut de convention ou accord collectif de branche reste applicable.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18931
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