RGDU : quel est le montant du Smic brut retenu pour 2026 ?
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 18 juin 2026.
L'essentiel
- Le décret du 12 juin 2026 gèle pour l’année 2026 la valeur du Smic à retenir pour l’éligibilité et le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales.
- Le décret du 12 juin 2026 indique que, pour l’année 2026, la valeur du Smic retenue est celle fixée au 1 er janvier 2026.
- À cette date, le Smic annuel brut est fixé à 21 876,64 €, le Smic mensuel brut à 1 823,03 € et le Smic horaire brut à 12,02 €.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Le décret du 12 juin 2026 gèle pour l’année 2026 la valeur du Smic à retenir pour l’éligibilité et le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Explications.
Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a réformé la réduction générale des cotisations patronales.
- la formule de calcul de cette réduction est la suivante : T min + (T delta x [(1/2) x (3 x montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute-1)] P ) T min : 0,0200 (seuil minimal d’exonération de 2 %) T delta : 0,3781 (pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,10 %) ou 0,3821 (pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,50 %) Valeur P : 1,75
- cette réduction ne s’applique qu’aux salaires inférieurs à 3 fois le Smic brut (contre 1,6 fois le Smic brut auparavant).
Le décret du 12 juin 2026 indique que, pour l’année 2026, la valeur du Smic retenue est celle fixée au 1 er janvier 2026.
À cette date, le Smic annuel brut est fixé à 21 876,64 €, le Smic mensuel brut à 1 823,03 € et le Smic horaire brut à 12,02 €.
Le bulletin officiel de la Sécurité sociale précise qu’une mesure de tolérance permet d’appliquer la revalorisation du Smic au 1 er juin 2026 dans la formule de calcul pour les cotisations dues au titre des rémunérations des salariés dont le contrat prend fin entre le 1 er et le 30 juin 2026.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18966
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