Les déclarations de ressources des bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité sont pré-remplies depuis le 1er mars 2025

Dans le cadre de ce chantier de modernisation des prestations sociales visant à simplifier et à renforcer l’accès aux droits, après le déploiement du montant net social, le pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources (DTR) constitue une étape structurante de la réforme « Solidarité à la source ».

• au 1er mars 2025 : pour les allocataires des Caf, après une expérimentation menée depuis octobre 2024 dans les CAF de cinq départements pilotes (Alpes-Maritimes, Aube, Hérault, Pyrénées-Atlantiques et Vendée) ;

• au 1 er juillet 2025 : pour les allocataires relevant du régime agricole (MSA) bénéficiant de la prime d’activité.

Pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources, comment ça fonctionne ?

• Les bénéficiaires du RSA et de la Prime d’activité n’ont plus besoin de remplir eux-mêmes les lignes correspondant à leur salaire et/ou celles correspondant à leurs revenus de remplacement (allocation chômage, indemnités journalières de sécurité sociale, pension d’invalidité ou de retraite, etc.) dans leurs déclarations trimestrielles de ressources.

• Ces lignes sont préremplies automatiquement avec le montant net social qui aura été transmis par l’employeur ou par l’organisme versant des prestations sociales.

• Autre changement pour l’usager : la temporalité des ressources prises en compte. Dès le basculement au pré-remplissage, ce sont les ressources des mois M-2 à M-4 qui sont utilisées pour le calcul des droits au RSA et à la Prime d’activité et non plus celles des mois M-1 à M-3.

• Faciliter les démarches des usagers pour demander les prestations et déclarer leurs ressources ;

• Limiter les erreurs et incohérences qui engendrent des contrôles et des demandes de remboursement postérieures, améliorant ainsi la stabilité des revenus des allocataires ;

• Verser le juste droit, facteur de sécurisation financière du service de ces deux prestations, d’équité entre allocataires et de réduction de la fraude.

Lire la retranscription textuelle

C'est votre deuxième déclaration trimestrielle de ressources (DTR) pré-remplie, comment ça se passe aujourd'hui ?

Une allocataire de la CAF de Bayonne (64) : « C'est vrai qu'elles sont simplifiées du fait que les données soient déjà rentrées. C'est quand même beaucoup plus simple, ça va beaucoup plus vite, il n'y a pas à rechercher chaque mois les revenus, etc. Donc c'est un gain de temps. »

Un allocataire de la CAF de Bayonne (64) : « J'ai trouvé que c'était très intuitif. Toutes les informations sont déjà renseignées, donc je n'ai plus qu'à vérifier. Donc c'est un gain de temps et ça nous sécurise aussi au niveau de nos déclarations. Je suis très très content de cette nouvelle formule. »

Un allocataire de la CAF de La Roche-sur-Yon (85) : « Dans l'ensemble, les déclarations se passent plutôt bien. Le montant qui est récupéré est bon. En tout cas, pour moi, il n'y a pas d'erreur. »

Une allocataire de la CAF de La Roche-sur-Yon (85) : « C'est super simple en fait, parce que tout est pré-rempli. Alors moi je suis tête en l'air, et je suis obligée de me relire à chaque instant. Là, on revérifie avec le bulletin de salaire, on clique et ça y est, c'est parti ! »

Un allocataire de la CAF de Bayonne (64) : « Bien moins de prises de tête pour aller chercher ça sur les fiches de paye. Et puis ça peut simplifier pour certaines personnes qui ne savent pas le faire. »

Un allocataire de la CAF de Bayonne (64) : « Ça apporte surtout du confort, on est sûr de ce qu'on remplit, ça évite les erreurs. Et surtout, on a déjà été aussi averti par courrier de la nouvelle déclaration. Donc pas de mauvaise surprise et donc intuitivité et efficacité. »

Une allocataire de la CAF de La Roche-sur-Yon (85) : « Ça apporte du gain de temps, de la sérénité, de la simplicité. »

Une allocataire de la CAF de La Roche-sur-Yon (85) : « Ça permet de ne pas se tromper dans le montant à mettre et ça évite d'avoir des dettes auprès de la CAF. »

Une allocataire de la CAF de Nice (06) : « C'est bien d'être accompagné, je veux dire, des fois on se trompe. Donc vraiment je trouve que c'est super bien. »

Un conseil pour ceux qui vont découvrir leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR) pré-remplie le mois prochain ?

Un allocataire de la CAF de Bayonne (64) : « Bien, je pense qu'ils seront ravis, je pense que ça ne peut être qu'un mieux. »

Un allocataire de la CAF de La Roche-sur-Yon (85) : « Bien vérifier que ce soit le montant net social qui soit déclaré sur les bulletins de salaire et que toutes les ressources soient déclarées et bien déclarées. »

Un allocataire de la CAF de La Roche-sur-Yon (85) : « Se laisser guider, ne pas avoir peur. Tous les montants en général qui sont pré-remplis sont justes. Vérifiez avec le bulletin de salaire et ça y est, et ça roule. »

Qu’est-ce qui change dans ma déclaration trimestrielle de ressources ?

À partir du 1er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources évolue.

• Votre déclaration en ligne sera pré-remplie avec plusieurs informations que détient déjà l’administration et que vous n’aurez plus à fournir. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladies, etc.) sont pré-remplis en montant « net social » pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources pré-remplies, à les valider et, le cas échéant, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pensions alimentaires par exemple).

• Les trois mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois de mars 2025, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de novembre2024, décembre 2024, janvier 2025. Puis en juin 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de février, mars et avril 2025, et ainsi de suite. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.

En revanche, il n’y a aucun changement concernant la nature des revenus qui sont pris en compte par les CAF/ MSA pour calculer les droits au RSA et à la prime d’activité et que vous devez déclarer.

Est-ce que la date de réalisation de ma déclaration trimestrielle de ressources change ?

Non, la date de réalisation de votre déclaration trimestrielle de ressources ne change pas. Seuls les mois à déclarer évoluent. Pour en savoir plus vous pouvez consulter la question 1 « Qu’est-ce qui change dans ma déclaration trimestrielle de ressources ? »

Avec quels types de revenus ma déclaration trimestrielle de ressources sera-t-elle pré-remplie ?

Votre déclaration trimestrielle de ressources sera pré-remplie pour vous et les membres de votre foyer avec les montants nets sociaux (MNS) :

• des salaires, pour tous les agents des secteurs public et privé (y compris les apprentis, stagiaires, salariés d’une entreprise d’intérim, etc.) ;

• des revenus de remplacement (indemnités journalières maladie – maternité – accident du travail/maladie professionnelle, allocations chômages, pensions d’invalidité ou de retraite, indemnités complémentaires, etc.)

• des autres allocations (allocation supplémentaire d’invalidité, allocation veuvage etc.).

Les revenus pré-remplis sont tous pris en compte pour le calcul du RSA et de la prime d’activité.

Pourquoi les déclarations trimestrielles de ressources de RSA et de prime d’activité sont-elles désormais pré-remplies ?

Les déclarations trimestrielles de ressources de ressources de RSA et de prime d’activité sont désormais pré-remplies pour simplifier et pour alléger vos démarches et pour éviter les erreurs dans le calcul de vos droits.

Comme votre déclaration est pré-remplie, vous n’avez plus qu’à vérifier ces ressources pré-remplies, à les valider et, le cas échéant, à compléter votre déclaration des autres ressources (pensions alimentaires par exemple).

Ma déclaration trimestrielle de ressources pour l’AAH sera-t-elle pré-remplie ?

Non. Seules les déclarations trimestrielles de ressources de prime d’activité et RSA seront pré-remplies. Bénéficiaire de l’AAH, vous devez continuer à déclarer le montant net fiscal (sans les centimes) et pas le montant « net social » inscrit sur votre bulletin de salaire et sur vos relevés de prestations.

Pourquoi ma déclaration trimestrielle de ressources de RSA ou de Prime d’activité n’est-elle pas pré-remplie ?

• Si vous effectuez votre déclaration trimestrielle de ressources par voie papier, ce service n’est pas encore disponible. Pour simplifier et faciliter vos démarches nous vous invitons à faire votre déclaration de ressources en ligne sur caf.fr.

• Il se peut que vous n’ayez touché aucun salaire, revenu de remplacement sur les mois de votre déclaration.

• Il est possible que votre Caf n’ait pas eu connaissance des informations sur vos revenus alors que vous en avez perçu. Dans ce cas vous devez compléter votre déclaration en ajoutant les montants qui vous ont été versés. Attention ! Vous devrez déclarer vos revenus en montant « net social ». Vous trouverez ce montant « net social » sur vos bulletins de salaires, relevés de prestations et sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr. Pour en savoir plus vous pouvez consulter la question « Dans quels cas est-ce que je dois compléter ma déclaration ? ».

Est-ce que cette réforme change quelque chose aux types de revenus que la CAF prend en compte pour calculer le droit au RSA et à la PA ?

Non. Il n’y a aucun changement concernant la nature des revenus qui sont pris en compte par la CAF pour calculer les droits au RSA et à la prime d’activité et que vous devez déclarer. Donc si vous avez perçu des revenus que vous déclarez d’habitude et qui ne sont pas affichés dans votre déclaration trimestrielle de ressources, vous devez la compléter.

Les prestations versées par votre Caf ou par la branche famille de la MSA (allocations familiales, AAH etc.) ne sont pas préaffichées, elles ne doivent pas non plus être renseignées dans votre déclaration trimestrielle de ressources. Ces montants sont pris en compte automatiquement par votre Caf/Msa pour le calcul de vos droits.

D’où viennent les informations qui sont pré-remplies dans ma déclaration trimestrielle de ressources ?

Les informations qui sont pré-remplies dans votre déclaration trimestrielle de ressources sont communiquées par votre employeur et par les organismes qui vous versent des revenus de remplacement (indemnités journalières, allocation de retour à l’emploi) ou des allocations sociales (allocation supplémentaire d’invalidité, etc...).

Dans quels cas est-ce que je dois compléter ma déclaration trimestrielle de ressources ?

Vous devez compléter votre déclaration trimestrielle de ressources avec les revenus que vous avez perçus et qui n’ont pas pu être préremplis alors qu’ils auraient dû l’être.

Vous devez aussi déclarer vos « autres ressources » (par exemple : les revenus de travailleur indépendant, les pensions alimentaires, les revenus du capital et du patrimoine, etc.).

Avec le pré-remplissage est-ce que je dois continuer à compléter une déclaration trimestrielle de ressources tous les trois mois ?

Oui, l’actualisation de votre déclaration trimestrielle de ressources doit continuer à être réalisée tous les trois mois et est nécessaire pour le calcul de vos droits au Rsa et à la prime d’activité.

Comment vérifier les informations pré-remplies qui sont affichées dans ma déclaration trimestrielle de ressources ?

Vous pouvez consulter vos bulletins de salaire ou relevés de prestation. Vous pouvez également vous rendre sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr pour consulter le montant net social de vos ressources des 12 derniers mois déclarées par vos employeurs et organismes sociaux.

Attention, les montants pré-remplis sont en montant « net social ».

Est-ce que je peux modifier mes informations pré-remplies dans ma déclaration trimestrielle de ressources ?

Vous pouvez modifier vos ressources pré-remplies directement sur votre déclaration trimestrielle de ressources, sur présentation d’une pièce justificative. Il n’est pas nécessaire de contacter votre Caf pour réaliser cette démarche.

Avant de réaliser une modification, vous devez vous assurer que la ressource pré-remplie est vraiment erronée. Pour ce faire, reportez-vous à votre bulletin de paie ou sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr. Attention, les ressources pré-remplies dans votre déclaration Rsa ou prime d’activité correspondent aux montants nets sociaux (MNS).

Puis-je modifier les ressources pré-remplies d’une personne de mon foyer ?

Oui. De la même manière qu’avant le pré-remplissage vous deviez déclarer les ressources de l’ensemble des personnes de votre foyer, vous pouvez modifier les ressources pré-remplies des membres de votre foyer.

Attention, chaque modification donnera lieu à un contrôle et pourra en cas de modification non justifiée conduire au remboursement d’un trop perçu.

Pourquoi est-ce qu’il y a un mois de décalage dans la prise en compte de mes ressources maintenant qu’elles sont pré-remplies ?

Le RSA et la prime d’activité sont désormais calculés sur la base des ressources des 4 e, 3 e et 2 e mois précédant votre déclaration trimestrielle de ressources. Par exemple, si vous faites votre déclaration en mars, ce sont les ressources des mois de novembre, décembre et janvier qui doivent être déclarées.

Cela permet de disposer de toutes les données déclarées par votre employeur et les organismes qui vous versent des revenus de remplacement pour pré-remplir votre déclaration.

Ce décalage s’applique à l’ensemble des ressources de votre foyer, qu’elles soient pré-remplies ou non.

Mes ressources pré-remplies sont plus importantes que les ressources que j’ai l’habitude de déclarer, pourquoi ?

Vous aviez peut-être l’habitude de déclarer le montant net à payer ou le montant reçu sur votre compte en banque au lieu du montant net social. Nous vous rappelons que vous devez déclarer vos ressources en montant net social pour le calcul de vos droits. C’est donc ce montant net social qui est préaffiché sur votre déclaration trimestrielle de ressources.

Les ressources pré-affichées sont fiables et vous permettent de percevoir les montants auxquels vous avez droit.

Pour plus d’informations sur le montant net social, consultez le site du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Une ressource que je n’ai jamais déclarée apparait sur ma déclaration trimestrielle de ressources pré-remplie, pourquoi ?

Les ressources pré-affichées dans les déclarations trimestrielles de ressources sont prises en compte pour calculer votre droit au RSA ou à la prime d’activité. Le pré-affichage n’a pas modifié la liste des ressources prises en compte pour ce calcul. Dès lors, si vous ne déclariez pas jusqu’à présent la ressource apparue sur votre déclaration, il s’agissait probablement d’une erreur de votre part.

Le pré-remplissage permet de simplifier les démarches des allocataires, il vous permet également de percevoir le juste montant de prestation et donc de ne pas avoir à rembourser des montants versés à tort, parfois 2 ans après l’erreur

Mon employeur aura-t-il connaissance des droits Rsa ou Prime d’activité qui me sont versés par la Caf ?

Non, votre employeur n’aura aucune information sur le montant des droits qui vous sont versés.

Puis-je m’opposer au pré-remplissage de ma déclaration trimestrielle de ressources ?

Non, il n’est pas possible de vous opposer au pré-remplissage de votre déclaration trimestrielle de ressources.

Que se passe-t-il si je modifie une ressource pré-remplie ?

Attention, les données utilisées pour pré-remplir votre déclaration trimestrielle de ressources correspondent aux déclarations de votre employeur et/ou des organismes qui vous versent des allocations. Notez bien que les montants pré-remplis sont en montant “net social”

Avant de modifier, vous devez vous assurer que la ressource pré-remplie est vraiment erronée. Pour ce faire, reportez-vous sur votre bulletin de salaire / votre relevé de prestation et sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr.

Si vous souhaitez modifier une ressource pré-remplie, vous devez effectuer la modification directement sur votre déclaration trimestrielle de ressources. Il n’est pas nécessaire de contacter votre Caf/MSA pour réaliser cette démarche.

Dans l’attente du contrôle, votre montant de votre RSA / Prime d’activité sera calculé en prenant en compte votre modification.

Après vérification, si votre modification n’est finalement pas justifiée, votre droit RSA/ Prime d’activité sera recalculé en prenant en compte les ressources pré-remplies initialement.

Quelle pièce justificative dois-je fournir pour modifier une ressource pré-remplie ?

Vous devez obligatoirement fournir une pièce justificative appropriée pour accompagner votre modification.

Par exemple, si vous souhaitez modifier votre salaire pré-rempli, fournissez votre bulletin de paie et/ou tout document de votre employeur attestant d’une erreur sur votre salaire.

Ajoutez également un commentaire pour expliquer la modification que vous réalisez.

Comment savoir où en est le contrôle de ma modification sur une ressource pré-remplie ?

La modification que vous avez réalisée est prise en compte pour le calcul de votre prestation, tant qu’elle n’a pas été contrôlée.

Vous pouvez consulter sur caf.fr le statut de vos ressources prises en compte dans le calcul de vos droits dans Mon Compte > Mes ressources.

Pourquoi ma modification d’une ressource pré-remplie a-t-elle été considérée comme injustifiée ?

Votre modification a été jugée injustifiée car un contrôle a confirmé la ressource transmise par votre employeur ou par l’organisme qui vous verse un revenu de remplacement.

Notez bien que les ressources pré-remplies sont exprimées en montant « net social ».

Pour vérifier les ressources pré-remplies, reportez-vous à votre bulletin de salaire ou à votre relevé de prestation sur lequel doit figurer le montant « net social » ou consulter ce même montant sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr.

J’ai modifié une ressource pré-remplie. Est-ce que ma modification est bien prise en compte ?

Vous pouvez consulter sur caf.fr le statut de vos ressources prises en compte dans le calcul de vos droits Mon Compte > Mes ressources.

J’ai modifié une ressource pré-remplie. Pourquoi la Caf me demande-t-elle de rembourser une dette ?

Après contrôle, il apparait que vous avez modifié à tort une ressource pré-remplie qui avait été prise en compte dans le calcul de vos droits. Vos droits ont donc été recalculés avec cette donnée pré-remplie, et vous avez une dette à rembourser.

Mon salaire ou mon revenu de remplacement est négatif. Comment ce cas est-il affiché pour le pré-remplissage ?

Votre montant “net social” est négatif lorsque, par exemple, votre employeur récupère un montant de salaire trop versé sur un mois précédent ou si vous lui devez une somme qu’il ne peut pas récupérer sur une paie à venir (en cas de changement d’employeur par exemple).

Le montant du salaire ou du revenu de remplacement négatif est affiché comme tel sur la déclaration trimestrielle de ressources pré-remplie. Pour le calcul des droits, ce montant négatif est ramené à zéro.

A noter : si vous avez plusieurs salaires pour un même mois (par exemple parce que vous avez plusieurs employeurs), une addition des montants est réalisée. Le résultat de cette addition est pré-rempli sur votre déclaration, qu’il soit positif, nul ou négatif. Pour le calcul des droits, si ce résultat est négatif, il est ramené à zéro.

Je perçois mes ressources le mois suivant le mois pour lequel elles sont versées. Sur quel mois dois-je déclarer mes ressources ?

Les ressources sont pré-remplies sur le mois au cours duquel elles sont versées. Dans certains cas, il peut y avoir un décalage entre le mois de versement de la ressource et le mois sur lequel vous la percevez sur votre compte bancaire.

Ce décalage est normal et ne doit pas donner lieu à une modification.

Si votre salaire ou votre revenu de remplacement vous est versé en fin de mois et que vous le recevez sur votre compte bancaire en début de mois suivant, il doit être déclaré sur le mois où l’employeur a effectué le versement. Par exemple, si votre employeur effectue le virement de votre salaire fin octobre et que vous le recevez début novembre, il sera pré-rempli sur le mois d'octobre.

Si vos indemnités journalières de sécurité sociale sont versées directement par votre employeur, celles-ci sont comprises dans le montant « net social » sur votre bulletin de salaire. Vous n’avez donc pas à l’ajouter à votre déclaration trimestrielle de ressources.

Je suis travailleur indépendant en début d’activité ou autoentrepreneur, que dois-je faire ?

Ils sont à déclarer dans la seconde partie de la déclaration trimestrielle de ressources « Déclarer mes ressources trimestrielles » en cochant la case « Revenus non salariés ».

Vous avez perçu des revenus de remplacement ? Si vous avez été au chômage ou si vous avez perçu une pension d’invalidité, leurs montants sont pré-remplis dans la première partie de la déclaration « Mes ressources pré-remplies ».

Si vous avez perçu des indemnités journalières de sécurité sociale, elles ne seront pas pré-remplies. Vous devez les déclarer dans la première partie de la déclaration « Mes ressources pré-remplies » en suivant les étapes indiquées ci-dessous :

1 – Dans la première partie de votre déclaration « Mes ressources pré-remplies », sélectionnez « Signaler une erreur » puis la rubrique correspondant aux indemnités journalières que vous souhaitez déclarer.

2 - Sélectionnez « Ajouter un organisme » puis saisissez le nom (raison sociale) de l’organisme payeur

3 - Sur l’écran suivant, choisissez le ou les mois pour lesquels vous souhaitez ajouter un montant, puis déclarez le montant net social pour chaque mois concerné.

Pour chaque ajout de ressources : vous devez joindre une pièce justificative (relevé de prestation) et saisir le commentaire suivant pour préciser votre situation professionnelle et faciliter le contrôle de votre modification : « indemnités journalières - travailleur indépendant de moins de deux ans ou autoentrepreneur ».

Fin du texte officiel repris

Sources

1 source (Ministère des Solidarités — Actualités). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

• Les déclarations de ressources des bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité sont pré-remplies depuis le 1er mars 2025— Ministère des Solidarités — Actualités30 septembre 2024

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