Entretien et sécurité des ponts : Philippe Tabarot annonce la pérennisation d’une enveloppe de 50 millions d’euros par an
Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 31 juillet 2026.
L'essentiel
- A la suite de la parution au Journal officiel de l’ordonnance du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, cette mesure est désormais pleinement effective.
- Salué par les élus locaux, cette première phase de déploiement du Programme a permis en cinq ans de : réparer ou reconstruire plus de 400 ouvrages, avec un taux moyen de subvention de 55 %, soit environ 115 000 euros.
- Dans certains cas, la part des subventions pouvant aller jusqu’à 80%.
- Le programme reste piloté par le Cerema, dans le cadre d’une convention renouvelée en 2026 avec le Ministère des Transports et l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT-France).
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Transition écologique, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
A l’issue d’une première phase de déploiement réussie du Programme national ponts pour soutenir les petites communes dans l’évaluation et la réparation de leurs ouvrages, Philippe TABAROT annonce sa pérennisation à hauteur de 50 millions par an.
Cette mesure entre en vigueur dès 2026. A la suite de la parution au Journal officiel de l’ordonnance du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, cette mesure est désormais pleinement effective.
La France compte entre 200.000 et 250.000 ponts, dont 100.000 communaux. Pour les plus petites communes, l’entretien de ces infrastructures clés constitue, en raison de leurs ressources limitées, une charge lourde au fur et à mesure de leur vieillissement.
Lancé en 2021 et doté d’un budget initial de 110 millions d’euros, le programme national ponts (PNP), piloté opérationnellement par le Cerema, établissement public du ministère des Transports, répond à un enjeu crucial : le nécessaire renforcement de l’entretien des ponts et murs de soutènement présentant des enjeux de structure à court terme, à travers un soutien financier et technique aux plus petites communes dans la gestion et l’entretien de ce patrimoine.
- Recenser et évaluer le patrimoine en matière d’ouvrages d’art des communes volontaires de moins de 10 000 habitants, soit 32 000 communes éligibles ;
- Engager les travaux visant à réparer ou reconstruire les ouvrages les plus dégradés et posant à court terme des questions de sécurité.
Salué par les élus locaux, cette première phase de déploiement du Programme a permis en cinq ans de :
- réparer ou reconstruire plus de 400 ouvrages, avec un taux moyen de subvention de 55 %, soit environ 115 000 euros. Dans certains cas, la part des subventions pouvant aller jusqu’à 80%.
Face à l’adhésion des collectivités concernées, aux besoins pérennes, et à l’efficacité démontrée du dispositif, et alors que l’enveloppe initiale touche à sa fin, Philippe Tabarot se félicite de l’inscription d’une enveloppe désormais annuelle de 50 millions dans la loi de finances 2026, qui permettra de sortir d’une logique de financement ponctuel pour inscrire l’action menée dans la durée. Chaque année, cette dotation dédiée au Programme permettra de réparer ou reconstruire près de 400 ouvrages parmi les plus dégradés, et venir ainsi en aide aux communes disposant de faibles ressources.
Le programme reste piloté par le Cerema, dans le cadre d’une convention renouvelée en 2026 avec le Ministère des Transports et l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT-France).
« Entretenir un pont est une charge financière lourde, difficile à supporter pour nos plus petites communes. Face au vieillissement de ces infrastructures, il était urgent d’apporter un soutien financier et technique. Le succès de la première phrase du programme national ponts a démontré qu’il répondait efficacement aux besoins des communes. La sécurité de nos infrastructures, au cœur du projet de loi cadre pour les transports, est essentielle et nécessite de s’inscrire dans la durée. La transformation du budget initial en une dotation annuelle permettra d’inscrire l’action sur le long terme, au bénéfice de la sécurité de nos concitoyens. D’ici à 2035, ce sont 600 millions qui seront consacrés à la sécurité des ponts communaux. Je salue la mobilisation des sénateurs qui ont permis au moment des débats budgétaires de mettre en avant l’importance de l’enjeu et de garantir des financements à la hauteur des besoins. »
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.ecologie.gouv.fr/presse/entretien-securite-ponts-philippe-tabarot-annonce-perennisation-dune-enveloppe-50-millions
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