Données locales de consommation d’énergie
SDES — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 1er octobre 2025.
L'essentiel
- La mise à disposition de données locales d'énergie est inscrite dans l'article 179 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) du 17 août 2015.
- Ses modalités ont été fixées par les décrets du 18 juillet 2016 puis du 4 mars 2020 et sont codifiées aux articles du code de l’énergie D.
- Les modalités de transmission des données ainsi que le calendrier de mise à disposition sont précisées par un arrêté du 18 juillet 2016, modifié par un arrêté du 6 mars 2020.
- Ces données à l’adresse concernent les consommations et les points de livraison des bâtiments professionnels par grand secteur d’activité et de ceux du secteur résidentiel d’au moins 10 logements.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (SDES, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de SDES, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Des données relatives aux consommations annuelles d’électricité et de gaz, aux livraisons de chaleur et de froid ainsi qu'aux ventes de carburants et de combustibles sont mises à disposition par le SDES, notamment pour faciliter la planification des actions locales sur le climat, l'air et l'énergie. Elles sont en particulier utiles pour suivre la consommation énergétique d'un territoire par source d'énergie et modéliser les émissions de gaz à effet de serre ou de polluants atmosphériques. Ces jeux sont les données les plus fines qu'il est possible de mettre à disposition du public dans le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles et commercialement sensibles.
La mise à disposition de données locales d'énergie est inscrite dans l'article 179 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) du 17 août 2015.
Ses modalités ont été fixées par les décrets du 18 juillet 2016 puis du 4 mars 2020 et sont codifiées aux articles du code de l’énergie D. 111-52 à D. 111-58 pour le gaz et l’électricité, D. 112-1 à D. 112-3 pour les produits pétroliers et D. 113-1 à D. 113-5 pour les réseaux de chaleur et de froid.
Les modalités de transmission des données ainsi que le calendrier de mise à disposition sont précisées par un arrêté du 18 juillet 2016, modifié par un arrêté du 6 mars 2020.
- Données les plus récentes disponibles : année 2024 pour l'électricité, le gaz naturel, les réseaux de chaleur et de froid et les produits pétroliers.
Électricité
Les données concernent les consommations et les points de livraison, à partir de l'année 2018, à la maille géographique de l'IRIS, de l’EPCI et de la région répartis en cinq secteurs (agriculture, industrie, tertiaire, résidentiel et non affecté) ou selon le code NAF à 2 niveaux selon les cas. Sont aussi diffusées des données à l’adresse pour les gestionnaires de réseau de transport et de réseau de distribution de plus de 50 000 clients. Ces données à l’adresse concernent les consommations et les points de livraison des bâtiments professionnels par grand secteur d’activité et de ceux du secteur résidentiel d’au moins 10 logements.
De 2008 à 2017, les données concernent les consommations et les points de livraison répartis en cinq secteurs (agriculture, industrie, tertiaire, résidentiel et non affecté), à la maille géographique de l'IRIS ou de la commune suivant les cas.
Gaz
Les données concernent les consommations et les points de livraison, à partir de l'année 2018, à la maille géographique de l'IRIS, de l’EPCI et de la région répartis en cinq secteurs (agriculture, industrie, tertiaire, résidentiel et non affecté) ou selon le code NAF à 2 niveaux selon les cas. Sont aussi diffusées des données à l’adresse pour les gestionnaires de réseau de transport et de réseau de distribution de plus de 50 000 clients. Ces données à l’adresse concernent les consommations et les points de livraison des bâtiments professionnels par grand secteur d’activité et de ceux du secteur résidentiel d’au moins 10 logements ou avec une consommation de plus de 200 MWh.
Chaleur et froid
Les données concernent, pour chaque réseau, la puissance installée et la production annuelle de chaleur ou de froid, avec son contenu CO 2 ainsi que, le cas échéant, la part issue d’installations de cogénération. Sont également fournies, pour chaque réseau, les livraisons totales annuelles de chaleur ou de froid par secteur d’activité (agriculture, industrie, tertiaire, résidentiel et non affecté), ainsi que le nombre de points de livraison. Les données détaillent, pour chaque réseau et par filière de production, les puissances (à partir de 2015), les productions et pourcentages de chaleur produite par cogénération (à partir de 2008).
Pour une partie des réseaux, des données de livraisons totales annuelles de chaleur ou de froid par secteur d’activité (agriculture, industrie, tertiaire, résidentiel et non affecté) sont aussi fournies par IRIS, à partir de 2020. En complément des données à l'IRIS, à partir de l'année 2020, sont aussi diffusées des données de consommation et de points de livraison par grand secteur d'activité pour les adresses (postales et/ou coordonnées Lambert 93) d'au moins 10 points de livraison ou avec une consommation de plus de 200 MWh.
Produits pétroliers
- la répartition par région et département du total des ventes annuelles, en France métropolitaine, de gazole routier, supercarburants, gazole non routier, fioul domestique, fiouls lourds, gaz de pétrole liquéfié ;
- les ventes mensuelles en France métropolitaine, depuis 2017, de gazole routier ; supercarburants, gazole non routier, fioul domestique, fiouls lourds, gaz de pétrole liquéfié, carburéacteur ;
- les consommations annuelles par département et région d'outre-mer, depuis 2011, de gazoles, essences, fiouls, GPL et carburéacteur.
Données
Les données sont classées par forme d'énergie : électricité, gaz, chaleur et froid et produits pétroliers.
À compter de l'année 2018, les données sont diffusées selon la maille géographique : région, EPCI, commune, iris et adresse selon les cas. Avant 2018, de 2008 à 2017, les mailles géographiques disponibles ne sont pas aussi détaillées.
Les données sont mises à disposition au travers d’un explorateur qui permet notamment de prévisualiser les fichiers de données et de sélectionner le format de téléchargement. Elles sont également disponibles au moyen d’une interface de programmation applicative (API), qui permet d’automatiser les requêtes.
Méthodologie
Bilan du dispositif Conformément au décret du 18 juillet 2016, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif a été réalisé en 2018. Ce bilan vise à rendre compte du dispositif en place, de la connaissance et de l'utilisation qu'en ont les collectivités et leurs partenaires, de l'appréciation portée par l'ensemble des acteurs et des points susceptibles d'être améliorés.
Si en exploitant ces fichiers de données, vous constatez des données qui vous paraissent anormales, utilisez le fichier ci-dessous pour faire remonter cette information aux équipes du SDES en charge de la collecte.
Fin du texte officiel repris
Source :SDES, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/donnees-locales-de-consommation-denergie
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Sources
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